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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article additionnel après l'article 4 D
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Je voulais dire à M. le garde des sceaux qu’il serait peut-être utile de faire preuve de prudence dans la référence aux décisions souveraines du Conseil constitutionnel eu égard à l’actualité très récente et compte tenu du fait qu’un haut personnage de l’État a cru devoir préciser, …
