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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 4 E
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur le garde des sceaux, c’est toujours le juge qui décide, ce n’est pas l’expert ; le juge a tout loisir, si je puis dire, de statuer par rapport à l’expertise.
