Intervention de Michel Mercier

Cet amendement vise à modifier les articles 41 et 81 du code de procédure pénale pour préciser que seules des personnes morales habilitées, et non des personnes physiques, peuvent procéder aux enquêtes visant à vérifier la situation matérielle, sociale et familiale des personnes concernées.

Il se veut une réponse à la difficulté rencontrée par certaines personnes physiques indépendantes habilitées à procéder à des enquêtes sociales dans la situation de collaborateur occasionnel du service public de la justice et dont la rémunération n’est pas encore à ce jour assujettie aux charges sociales.

D’abord, il me semble qu’il faudrait essayer de préciser quel est exactement le public visé. S’agit-il des délégués du procureur, ou d’autres cas sont-ils visés ?

Je comprends tout à fait, madame Klès, que vous vous préoccupiez de la situation inconfortable de ces collaborateurs occasionnels de la justice. Si le principe de leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale a été acté, sa mise en œuvre a, en effet, pris un retard certain.

Le travail de détermination des règles d’assiette, relativement complexe du fait de la diversité des situations, a été mené à bien avec la direction de la sécurité sociale, mais la nécessité de procéder à des développements spécifiques sur le progiciel de gestion Chorus a conduit à reporter l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2013.

Si je comprends l’intention qui sous-tend votre amendement, j’estime donc que celui-ci n’est pas parfaitement opportun dans la mesure où il restreindrait trop le champ des personnes habilitées à procéder à des enquêtes sociales en le limitant aux personnes morales, ce qui ne permettrait pas de couvrir l’ensemble des situations possibles et notamment celle des travailleurs indépendants.

Le sujet, je le reconnais, est complexe et je suis tout à fait prêt à ce que nous y travaillions ensemble. Je propose donc que nous fassions le point pendant la navette qui s’ouvre pour établir quelles sont les personnes concernées et quelles mesures doivent être prises. Nous disposerons ainsi de renseignements mieux établis et, en commission mixte paritaire ou lors d’une nouvelle lecture, le Sénat aura, évidemment, toute liberté pour voter les mesures qu’il jugera nécessaires.

Si vous acceptez cette proposition, je vous invite à retirer votre amendement ; si vous ne l’acceptez pas, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.