Intervention de Michel Mercier

Toujours dans le même esprit, le Gouvernement souhaite le rétablissement de l’article 4 bis, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, car il permet un partage de l’information entre le médecin ou le psychologue traitant la personne poursuivie ou condamnée et les autorités judiciaires.

Aujourd'hui, le juge qui a pris la décision ne sait pas ce que fait le médecin qui a été choisi, et ce dernier ne sait pas ce qu’a fait la personne qu’il traite. Pour sortir de cette situation, il est indispensable que l’information soit partagée et que les professionnels soient informés des faits objets de la poursuite ou de la condamnation, ainsi que des éléments utiles du dossier, tels que les expertises.

Il est normal que l’autorité judiciaire renseigne les médecins concernés. On a vu ce qui pouvait se produire lorsqu’un enfant était inscrit dans un établissement scolaire sans que personne ait été informé des actes qu’il avait commis, le juge sachant, lui, pourquoi l’enfant devait être soigné, mais ne sachant pas comment il l’était !

On reconnaîtra que cette situation est quelque peu bizarre et, pour ma part, je crois qu’il faut faire confiance aux professionnels et accepter qu’il y ait un partage de l’information, dans le respect, bien sûr, des obligations tenant au secret professionnel pour chacun.