Intervention de Michel Mercier

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir l'intégralité des dispositions prévues à l’article 4 ter tel qu'il a été voté à l’Assemblée nationale, à savoir le partage d’informations entre les autorités judiciaires, d’une part, et les autorités académiques et les personnes hébergeant les individus sous contrôle judiciaire ou condamnés, d’autre part.

Alors que les mesures prévues à l'amendement n° 6 ne visent que les personnes condamnées, celles que tend à instaurer l'amendement du Gouvernement concernent également les personnes placées sous contrôle judiciaire avant d'être condamnées. Les événements récents nous ont montré l'utilité d'un tel dispositif.

L’article 4 ter est important, car ce partage de l'information détenue par l'autorité judiciaire en cas de poursuite ou de condamnation pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle est nécessaire. Ainsi, celui qui héberge, souvent après sa libération, la personne placée sous contrôle judiciaire ou condamnée aura accès à ces informations.

L'amendement n° 21 tend également à prévoir une information systématique de l'autorité académique et des responsables d'établissements scolaires à qui l'ordonnance de contrôle judiciaire ou la décision de condamnation sera adressée par l'autorité judiciaire. Pour que la détention de cette information ait du sens et permette d’agir en vue du non-renouvellement d'une infraction, il faut que ceux à qui cette décision judiciaire aura été transmise puissent eux-mêmes faire état des renseignements ainsi obtenus à certaines personnes strictement déterminées.

C'est pourquoi il est prévu que l'information pourra être partagée avec les seuls personnels qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre au sein de l'établissement et, le cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves et des professionnels, ceux qui sont chargés du suivi social et sanitaire des élèves, tous étant soumis au secret professionnel.

J’en viens à l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 et le sous-amendement n° 54. Les débats au sein de la commission des lois ont montré qu'un certain nombre d'interrogations subsistaient ; c’est tout à fait normal sur ce sujet très complexe. Après la suppression de l’article 4 ter en commission, certains sénateurs socialistes proposent d’en rétablir les mesures qui concernent les personnes condamnées. Il est évident que cela va dans le bon sens : on ne peut être contre. Cependant, cela ne me semble pas suffisant pour répondre à toutes les situations auxquelles nous pouvons être confrontés, l’affaire que nous avons connue récemment en témoigne. Pour ce faire, il faudrait que la proposition du Gouvernement soit adoptée.