Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 5

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons auditionné des acteurs du secteur.

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