Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il est ressorti de ces auditions qu’une telle disposition était de nature à porter atteinte au lien de confiance indispensable à une thérapie. Or une telle relation est toujours difficile à construire en prison, espace où le patient n’a pas le choix de son médecin et où il subit, de manière générale, une forte contrainte puisqu’il est incarcéré.

Ces mécanismes peuvent conduire la personne détenue à s’engager de manière totalement artificielle dans un suivi, qu’elle considère comme la seule façon d’obtenir une remise de peine.

Face aux réactions suscitées au sein du corps médical par cette disposition, l’Assemblée nationale est opportunément revenue au principe selon lequel les attestations sont transmises exclusivement au patient, à charge pour celui-ci de les remettre au juge de l’application des peines.

Néanmoins, l’Assemblée nationale a réintroduit une périodicité trimestrielle pour cette délivrance, pourtant supprimée par sa commission des lois. Or un traitement, notamment psychothérapeutique, peut être interrompu pendant plusieurs mois afin de permettre une maturation progressive de la prise de conscience par le détenu de la nécessité d’un accompagnement psychologique. Cela n’est possible que si un lien de confiance suffisamment fort existe avec le médecin. Sinon, le détenu sera très assidu à des séances auxquelles il ne croit pas et qui, dès lors, n’ont plus aucun sens.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a précisé que le juge de l’application des peines était tenu de communiquer au médecin traitant la décision de condamnation. Cette dernière mesure, en particulier, ne semble ni réaliste ni vraiment justifiée.

Il est fréquent que le juge de l’application des peines ne dispose pas du jugement de condamnation – il en est ainsi chaque fois qu’une personne est incarcérée sur mandat de dépôt dans le cadre d’une comparution immédiate –, et, dans le cas contraire, la charge que représentera pour le greffe la copie et la transmission de milliers de pièces judiciaires semble disproportionnée au regard de l’intérêt que représentent ces documents pour le médecin.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission n’est pas favorable au rétablissement de cet article.