Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mon commentaire portera sur les amendements successifs n° 51 rectifié bis, 52 rectifié bis, 46 rectifié et 45 rectifié, déposés par M. Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, et qui visent à modifier de manière substantielle les dispositions relatives aux fichiers, lesquels, il faut le souligner se sont multipliés depuis dix ans.

La commission des lois partage de nombreux objectifs de Jacques Mézard. Néanmoins, elle estime que, par son importance, le sujet mérite un débat spécifique et qu’il n’a sans doute pas sa place dans le cadre de la présente discussion.

Le Gouvernement doit certes entendre les préoccupations légitimes de nos collègues, mais il ne nous a pas été possible de procéder à un examen précis des mesures qu’ils préconisent, notamment en nous appuyant sur des auditions de personnes qualifiées.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement et des trois suivants.