Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 7 vise à compléter le code de l’éducation afin de créer un contrat d’engagement destiné à inciter les internes en psychiatrie, en contrepartie d’une allocation mensuelle, à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice en s’inscrivant sur une liste d’experts judiciaires et sur une liste de médecins coordonnateurs.

Il est à craindre que les étudiants en quête d’un petit revenu s’inscrivent sur ces listes sans que cela réponde réellement à une vocation et sans posséder les qualités requises. Mais c’est un autre sujet…

La commission est, en tout cas, hostile à la possibilité donnée à des élèves psychiatres, sortant de l’internat, dépourvus d’une expérience suffisante, d’assumer des missions d’expertise ou de médecin coordonnateur. Tous les psychiatres considèrent qu’il est au contraire souhaitable qu’un expert puisse faire valoir au moins une expérience clinique d’une certaine durée et une pratique professionnelle préalable.

Les moyens envisagés par le projet de loi pour répondre à l’insuffisance indéniable du nombre d’experts et de médecins coordonnateurs ne sont ni adaptés ni suffisants. Il est d’ailleurs souhaitable que les expertises soient revalorisées, comme la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’affaire d’Outreau l’avait rappelé et comme le souhaitent les psychiatres eux-mêmes.

Ceux-ci considèrent en outre qu’il faudrait non seulement enseigner davantage la médecine légale mais aussi se demander par qui et où ces expertises doivent être pratiquées. Quoi qu'il en soit, la disposition proposée par le Gouvernement ne recueille pas du tout l’accord des professionnels.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement tendant à rétablir l’article 7.