Intervention de Virginie Klès

L’article 7 bis, que nous proposons de supprimer, prévoit la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice, chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires, d’organiser et de coordonner dans chaque département l’accompagnement social et l’insertion des personnes placées sous main de justice, de préparer la sortie de prison des personnes détenues et de proposer, à chaque stade de la procédure, des solutions alternatives à la détention.

Bien entendu, nous ne pouvons qu’être favorables à l’ensemble de ces missions et de ces objectifs. Toutefois, ce dispositif n’a pas fait l’objet d’une réflexion approfondie avec tous les acteurs du monde judiciaire. Or il nécessite une réelle concertation et une discussion avant de pouvoir être inscrit dans la loi.