Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

La commission a considéré que les dispositions figurant dans le projet de loi de programmation du Gouvernement étaient au mieux insuffisantes, au pis inadaptées.

Le cadre législatif tel qu’il résulte de la loi HPST n’incite pas les praticiens hospitaliers à faire des expertises. L’amendement n° 14 vise donc, à juste titre, à assouplir ce cadre, et c’est pourquoi la commission y est favorable. Toutefois, les dispositions requises étant d’ordre réglementaire, il s’agit surtout d’inciter le Gouvernement à les prendre.

L’objet du sous-amendement n° 56 est, en vertu de la même préoccupation, de demander au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d’une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.

En vérité, les propositions du Gouvernement sont contradictoires. D’un côté, il propose de verser aux praticiens libéraux 300 euros pour chaque expertise – ce qui est, à mon avis, peu incitatif compte tenu du travail que cela implique – et, de l’autre, il ne facilite pas la réalisation de ces expertises par les praticiens hospitaliers.