Intervention de Michel Mercier

Il est vrai, madame Assassi, que la situation en matière d’expertise psychiatrique est délicate, que les textes qui prévoient des examens et des expertises à tous les stades de la procédure pénale sont de plus en plus nombreux et qu’il est de plus en plus difficile de les faire réaliser.

Aujourd'hui, l’article L. 6152-4 du code de la santé publique encadre le cumul, par les praticiens hospitaliers, d’une activité principale et d’une activité accessoire, conformément aux règles applicables aux autres agents publics. L’application de cet article est source de difficultés s’agissant des activités d’expertise judiciaire des praticiens hospitaliers, qui ne peuvent plus exercer ces activités qu’en dehors des heures de service et de l’établissement où ils exercent à titre principal.

L’amendement n° 14, qui vise à assouplir les conditions d’expertise psychiatrique pénale tout en garantissant un encadrement par le pouvoir réglementaire, va donc dans le bon sens.

Mon sentiment ne peut être le même sur le sous-amendement n° 56, car il tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport…