Intervention de Michel Mercier

… évaluant les conséquences pour les finances publiques d’une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.

Or, non seulement le sous-amendement n’a rien à voir avec le contenu de l’article additionnel qu’il est proposé d’insérer, mais encore, de manière un peu singulière, le rapport en question est censé évaluer l’impact budgétaire d’une mesure dont les contours ne sont pas précisés. Son objet même fait donc défaut.

Cependant, je peux vous répondre sur le fond, madame le rapporteur. Lors de l’examen des crédits pour 2012 de la mission « Justice » par la commission des lois du Sénat, voilà quelques semaines, j’ai eu l’occasion d’annoncer l’ouverture d’un important chantier de réforme des frais de justice, à la suite des conclusions du rapport conjoint de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale des finances, qui m’a été remis à l’été 2011.

Parmi les volets de cette réforme figure la question de la juste tarification des frais de justice, certains tarifs méritant d’être revalorisés, notamment les expertises psychiatriques, et d’autres, au contraire, devant être diminués, par exemple les frais de réquisition des opérateurs téléphoniques. Ce travail de réexamen de la tarification de certains frais de justice est en cours. Dès qu’il sera terminé, tout naturellement, j’en informerai le Sénat, qui disposera ainsi d’un bien meilleur rapport que celui qui est demandé par ce sous-amendement parce qu’il sera le fruit des efforts du groupe de travail constitué pour l’occasion.

Madame la rapporteur, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement, afin que le Gouvernement puisse émettre un avis de sagesse sur l’amendement présenté par Mme Assassi ; un signal très positif sera ainsi envoyé. Si l’amendement devait être complété par le sous-amendement, le Gouvernement serait contraint d’émettre un avis défavorable sur l’amendement, ce qui m’ennuierait beaucoup ! §