Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article additionnel après l'article 7 bis
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :Monsieur le garde des sceaux, vous savez que le Parlement n’ayant pas la maîtrise des dépenses, ce que je regrette, …
