Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

… il a parfois recours à un certain procédé pour demander au Gouvernement de lui apporter des informations quant à la façon d’améliorer une situation qui n’est pas satisfaisante eu égard à l’insuffisance des moyens budgétaires dégagés pour telle ou telle action. Voilà ce à quoi tend le présent sous-amendement !

Vous dites être favorable à la revalorisation de la tarification des expertises, même si cela doit se faire au détriment d’autres activités. Il s’agit d’une question politique dont il faudra discuter à l’avenir. Néanmoins, votre position ne peut que donner de l’espoir à ceux qui attendent cette revalorisation. Le Parlement n’a pas, de toute façon, la possibilité de fixer le montant de la rémunération des expertises.

Par souci de conciliation, je consens donc à retirer le sous-amendement n° 56, de manière que l’amendement présenté par Mme Assassi puisse être voté à l’unanimité.