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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 8
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :D’autre part, sous couvert de favoriser l’extension des CEF, cet article est en réalité motivé par des considérations totalement étrangères à l’exécution des peines en ce qu’il vise à exempter le secteur public de la PJJ de la procédure d’appel à projet créée par la loi HPST du 21 juillet 2009.
Le présent projet de loi ne constitue pas un cadre pertinent pour examiner cette question.
