Intervention de Yves Daudigny

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 2 rectifié, mes deux amendements s’inscrivant dans la même logique de simplification et de bon sens.

Entre la protection de l’enfance, la prévention et la lutte contre la délinquance juvénile, il existe ce qu’on pourrait appeler des « zones franches communes », qui risquent d’ailleurs de voir leur importance diminuer compte tenu du désengagement financier de la PJJ. À titre d’exemple, la PJJ, qui a consacré jusqu’à 100 millions d’euros au dispositif « jeunes majeurs », avec pour cible les majeurs de 18 à 21 ans, n’alloue plus aucun budget à ce programme en 2011 ! Ce n’est certes pas le sujet de l’amendement, mais cela permet de souligner combien il est important de pouvoir favoriser les créations, les extensions et les transformations des établissements et des services, qui ont très souvent la double habilitation PJJ et aide sociale à l’enfance, ou ASE.

C’est ce à quoi tend l’amendement n° 2 rectifié, qui a pour objet de permettre aux départements de continuer à créer, gérer et financer en régie ou en budgets annexes des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence, comme c’est le cas aujourd’hui, principalement en matière de protection de l’enfance. Les départements gèrent directement 30 % des capacités en régie, en budgets annexes ou dans le cadre d’un établissement public départemental.

La procédure d’appel à projet instituée par la loi du 21 juillet 2009, dite HPST, ne doit en effet pas pouvoir s’appliquer aux départements gestionnaires, car un département ne peut être à la fois promoteur d’un projet et décideur. Le président du conseil général ne peut lancer un appel à projet, y répondre, présider la commission de sélection et « s’auto-choisir ». Il y a là, de toute évidence, un risque juridique de conflit d’intérêts.

En l’absence de cette disposition, le secteur associatif aurait paradoxalement le monopole de la gestion d’établissements et services dans le domaine de la protection de l’enfance et, de surcroît, pour des coûts plus élevés. Le taux de charges sociales et fiscales sur les rémunérations est en effet de 56 % dans le secteur associatif et de 44 % dans le secteur public.

De l’avis de la direction générale de la cohésion sociale, cette asymétrie constitue bel et bien une malfaçon dans la loi HPST.

J’ajoute que cet amendement a déjà été défendu ici, lors de l’examen de la proposition de loi Fourcade, en mars 2011. En première lecture, l’avis de M. Xavier Bertrand était qu’il ne fallait pas « complexifier » les procédures. Or cet amendement tend justement à les simplifier ! En deuxième lecture, l’avis exprimé par le ministre consistait à dire qu’il fallait attendre, ce qui n’est pas tout à fait une raison de fond. En août suivant, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, saisi par courrier de la question, s’est prononcé favorablement. C’est pourquoi je me permets d’insister sur ce point.

L’amendement n° 3 rectifié s’inscrit dans la même logique pour des établissements et services ayant la double habilitation PJJ et ASE. Les ajustements de capacité et d’agréments, ainsi que la diversification des outils, doivent pouvoir être réalisés dès lors qu’ils font l’objet d’un accord conjoint du gestionnaire, du président du conseil général et de la PJJ, sans passer par des appels à projet qui seraient juridiquement périlleux pour tous.

À l’heure où l’accueil des mineurs isolés étrangers pose un problème de financement auquel l’État devra contribuer à apporter une solution, il serait paradoxal de se priver des capacités d’accueil et de prise en charge qui offrent des réponses sociales et judiciaires.

À cet égard, j’avais également présenté deux autres amendements relatifs au Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui sont tombés sous le coup de l’article 40, et cela ne fait que reculer la résolution du problème.