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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Articles additionnels après l'article 8
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :La commission n’a pas tout à fait vu les choses comme les auteurs de ces amendements.
J’ai l’impression qu’il s’agit d’amendements présentés par l’Assemblée des départements de France !
