Intervention de Michel Mercier

Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Articles additionnels après l'article 8

Michel Mercier, garde des sceaux :

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Cela dit, j’observe que MM. Daudigny et Miquel viennent de voter contre un amendement du Gouvernement dont l’objet était d’instituer un dispositif similaire pour la PJJ.

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