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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Articles additionnels après l'article 8
Michel Mercier, garde des sceaux :
Il me paraît difficile de soutenir pour les départements un dispositif qu’on refuse pour la PJJ. Et, honnêtement, je ne crois pas souhaitable d’instituer un privilège au bénéfice des départements.
Nous devons, me semble-t-il, examiner la question avec soin, car il s’agit d’un vrai débat. Adopter un tel dispositif à cette heure-ci ne serait pas une bonne manière de légiférer.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable.
