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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 9 bis A
Michel Mercier, garde des sceaux :
Il vous est proposé de rétablir le texte de l’article 9 bis A dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, afin de renforcer la cohérence des dispositions sur la réhabilitation légale, qui ne doit ni faire obstacle à l’exécution des peines complémentaires définitives ni les supprimer, comme c’est le cas aujourd'hui. Seul le juge doit pouvoir y mettre fin par une réhabilitation judiciaire lorsque cela lui paraît justifié.
