Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

La commission des lois a supprimé l’article 9 bis A, car elle ne s’est pas considérée en mesure de se prononcer en pleine connaissance de cause sur un article introduit sans débat à l’Assemblée nationale et dépourvu de tout lien avec les dispositions du projet de loi initial.

Au demeurant, le caractère très laconique de l’objet de l’amendement ne permet pas d’éclairer davantage le Sénat sur la nécessité de telles dispositions, qui n’ont jamais été évoquées lors de l’examen des très nombreux – c’est le moins que l’on puisse dire ! – textes de procédure pénale examinés par le Parlement au cours des dernières années.

La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.