Intervention de Michel Mercier

Cette fois, je pense que tout le monde aura à cœur de voter l’amendement que je présente.

Il s’agit de rétablir le texte de l’article 9 bis B, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en vue de transposer deux décisions-cadres relatives au casier judiciaire européen.

Le 27 avril prochain, tous les pays de l’Union européenne disposeront d’une interconnexion des casiers judiciaires grâce à une décision-cadre dont l’objet est d’améliorer les échanges en matière de condamnations pénales et d’extraits de casier judiciaire entre les États membres de l’Union européenne, en automatisant ces échanges et en codifiant les données transmises, pour assurer une meilleure protection des données, ainsi qu’une traduction automatique.

La France a activement soutenu ce projet, car il permet de prendre en compte la réalité d’une délinquance qui, avec l’ouverture des frontières européennes, est devenue très largement internationale.

Dès lors, le refus d’une telle transposition est difficilement compréhensible, sauf à considérer le droit à l’oubli évoqué dans le rapport comme une volonté délibérée de freiner la capacité des États à se mettre au niveau d’une délinquance européenne, pour le seul bienfait des délinquants.

L’interconnexion des casiers judiciaires européens est une bonne mesure pour lutter contre la délinquance. Le Sénat pourrait accepter une telle transposition sans renier en quoi que ce soit les positions qu’il a défendues par ailleurs tout au long de nos débats.

La France enverrait un très mauvais signal en refusant de participer à l’interconnexion des casiers judiciaires européens.