Intervention de Michel Mercier

Le Gouvernement souhaite rétablir cet article, qui renforce la cohérence et l’efficacité des dispositions du FIJAIS, le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles, en cas de récidive légale.

En cas de récidive, la loi a posé le principe d’une obligation mensuelle de présentation de la personne condamnée devant les services de police pour justifier de sa situation. Elle a toutefois prévu que l’obligation de présentation mensuelle devait être nécessairement ordonnée par la juridiction ; or celle-ci omet parfois de le faire dans son jugement.

Il est donc plus simple de prévoir que cette obligation, comme c’est le cas de l’inscription au FIJAIS, résulte de plein droit de la condamnation en cas de récidive, sans exiger que cela figure expressément dans le jugement.