Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

La commission des lois ne partage pas le point de vue du Gouvernement puisqu’elle a supprimé l’article 9 bis C, qui permettait à l’autorité administrative de se substituer à l’autorité judiciaire pour décider d’une mesure restrictive de liberté, en l’espèce le régime de présentation mensuelle pour les personnes fichées au FIJAIS et condamnées en récidive légale.

Nous avons estimé qu’il convenait d’inviter le parquet à requérir systématiquement la mesure de présentation mensuelle, lorsqu’il y a lieu, et de privilégier les voies de recours contre les décisions des juridictions plutôt que de permettre à l’autorité administrative d’imposer elle-même une mesure que la juridiction aurait omis de mentionner dans sa décision.

La commission a donc émis un avis défavorable.