Intervention de Jean-Pierre Sueur

En ce qui concerne l’amendement précédent, nous avons fait preuve collectivement de compréhension compte tenu de l’échéance évoquée par M. le ministre.

S’agissant du présent amendement, Mme le rapporteur a très bien exposé le problème de fond qui se pose. En effet, si je vous ai bien compris, monsieur le garde des sceaux, il s’agit de rendre l’obligation de présentation mensuelle automatique pour parer au fait le magistrat oublierait de la notifier dans son jugement. Autrement dit, on considère que, dans la mesure où un magistrat est susceptible de ne pas prendre une décision, mieux vaut inscrire dans la loi que la décision est prise de toute façon.

C’est un drôle de raisonnement et c’est une conception de l’indépendance des magistrats que nous ne pouvons partager. Nous sommes très attachés à la liberté des magistrats et nous entendons qu’on les laisse faire leur travail !