Intervention de Michel Mercier

Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 11

Michel Mercier, garde des sceaux :

Il s’agit de donner une base légale au fait que les agents de l’administration pénitentiaire qui, désormais, assurent la sécurité du ministère de la justice, place Vendôme, puissent être armés.

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