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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Intitulé du projet de loi, amendement 29
Michel Mercier, garde des sceaux :
Pour ce qui est l’amendement n° 29, il vise à rétablir l’intitulé initial du projet de loi.
