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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 juillet 2010 à 15h00
Communications du conseil constitutionnel
Roland du Luart, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat :
- le jeudi 8 juillet 2010 que le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2010-37 QPC) ;
- et le vendredi 9 juillet 2010, que le Conseil d’État et la Cour de cassation ont adressé au Conseil constitutionnel cinq décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, (nos 2010-38 QPC, 2010-39 QPC, 2010-40 QPC, 2010-41 QPC et 2010-42 QPC), en application de l’article 61-1 de la Constitution.
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de ces communications.
