Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

… à la loi pénitentiaire, que la majorité d’alors a votée.

Nous n’avons pas non plus proposé toutes les dispositions qu’il serait pourtant nécessaire d’adopter pour permettre que la loi pénitentiaire s’applique concrètement. Si nous ne l’avons pas fait, c’est, d’abord, parce que nous n’avons pas la possibilité d’engager des dépenses supplémentaires et, ensuite, parce que ce sujet nous paraît mériter une réflexion approfondie, ce que ne permet pas la procédure d’urgence qui nous a été imposée pour la discussion de ce texte, à la veille, encore une fois, d’échéances électorales qui permettront au peuple de dire ce qu’il souhaite.

On ne peut donc pas maintenant nous dire que nous aurions dû déposer une question préalable.