Intervention de Aline Archimbaud

Madame la ministre, ma question porte sur l’état d’avancement de la stratégie nationale d’intégration des Roms visant à l’intégration sociale de ces derniers dans la société et à l’élimination des ségrégations existantes.

Conformément aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 et à une communication de la Commission européenne, le Gouvernement devait proposer à la Commission européenne d’ici à la fin de l’année 2011 une stratégie nationale d’intégration des Roms.

La communication de la Commission européenne précise que les États membres doivent fixer des objectifs nationaux d’intégration des Roms, qu’ils soient Roms Français, principalement des gens du voyage, ou Roms migrants, essentiellement des citoyens européens, bulgares et roumains, et ce afin de combler l’écart par rapport au reste de la population.

Ces objectifs devraient porter au moins sur les quatre points suivants : l’accès à l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement.

La communication de la Commission européenne précise également que les États membres doivent recenser, le cas échéant, les microrégions désavantagées et les quartiers frappés de ségrégation, qu’ils doivent allouer un financement suffisant et inclure des méthodes de suivi solides, ainsi qu’un mécanisme de révision permettant d’adapter la stratégie. En outre, leurs approches doivent être conçues et suivies dans le cadre d’une collaboration étroite et d’un dialogue permanent avec la société civile rom, les autorités régionales et locales. Enfin, les États doivent désigner un point de contact national.

J’aimerais connaître, madame la ministre, l’état d’avancement de la stratégie nationale d’intégration des Roms.

Prend-elle en compte l’ensemble des populations concernées – gens du voyage ou Roms migrants –, conformément à la communication européenne ?

Quels sont les objectifs fixés et les moyens mis à disposition ?

Comment les collectivités territoriales et locales, ainsi que les associations, seront-elles associées à son élaboration et à sa mise en œuvre ?

Quels sont les mécanismes de suivi envisagés ?

Quel sera le point de contact national ?

Par ailleurs, je souhaite interpeller le Gouvernement quant à la nécessité de lever les mesures transitoires, demandées par la France, lesquelles restreignent très fortement, pour ne pas dire totalement, les possibilités d’intégration des migrants roumains et bulgares, plus particulièrement des Roms.

Ces mesures empêchent toute réelle insertion, car elles limitent dramatiquement l’accès à l’emploi. De plus, elles pénalisent plus particulièrement les jeunes, à qui les formations professionnelles et les formations en alternance sont interdites.

Il semblerait que plusieurs pays de l’Union européenne, dont la France, aient demandé à la Commission européenne, à la fin de l’année 2011, la prolongation jusqu’en 2014 de ces mesures transitoires, alors que l’Italie, par exemple, les a suspendues à la fin du mois de décembre 2011. Quand ces mesures transitoires vont-elles être levées, madame la ministre ? Le Gouvernement a-t-il écrit à la Commission européenne ? Si oui, quelle a été la réponse de cette dernière ?