Séance en hémicycle du 17 janvier 2012 à 9h30

Le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Henri Collard, qui fut sénateur de l’Eure de 1981 à 1998.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et, d’autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 12 janvier prennent effet.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 janvier 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-225 QPC) et la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-226 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Par lettres en date du 12 janvier 2012, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de trois décisions rendues le 12 janvier 2012 par lesquelles le Conseil constitutionnel, s’agissant des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 2011, a rejeté les deux requêtes présentées dans les départements du Loiret et des Hauts-de-Seine et a donné acte du désistement du requérant dans le département de l’Essonne.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 janvier 2012, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-208 QPC et 2011-210 QPC).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1444, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, la Guyane vit dans un climat d’insécurité sans cesse grandissante : pas un jour sans que se produise un cambriolage, un braquage ou un crime.

Fort logiquement, une véritable psychose s’est installée au sein de la population qui ne se sent plus en sécurité nulle part. Le fait est nouveau, car cette forte criminalité s’est généralisée et touche tous les foyers sur l’ensemble du territoire : des communes qui, hier encore, étaient connues comme des havres de paix ne sont désormais plus épargnées. Autre fait nouveau : la récente série de faits crapuleux très violents nous indique que l’orpaillage clandestin n’est plus la principale source d’insécurité et de criminalité en Guyane.

Face à cette déferlante de crimes et d’agressions violentes, la population, en plein désarroi, manifeste de plus en plus sa colère, car elle se sent délaissée par les pouvoirs publics. La tentation de se faire justice soi-même est de plus en plus prégnante chez mes compatriotes.

Loin de moi l’idée de critiquer le travail, ô combien difficile et louable, des forces de l’ordre dans ce département, mais force est de constater que la réponse n’est pas satisfaisante. Il convient de pallier le manque réel de moyens, mais la politique de sécurité gagnerait aussi à être plus adaptée à la réalité locale. Par exemple, la demande de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni de disposer d’un service de police nationale sur son territoire, en sus de celui de la gendarmerie, n’a toujours pas abouti, malgré une situation spécifique qui la légitime pleinement, à savoir, une démographie exponentielle – la commune de Saint-Laurent est passée, en moins de quinze ans, de 6 000 habitants à près de 40 000 habitants – et une très forte criminalité.

Madame la ministre, écoutez-nous et répondez à nos sollicitations, car c’est nous qui vivons dans cette ambiance de crainte permanente ! Qu’attend le Gouvernement pour prendre les mesures qui s’imposent – mesures déjà promises ! – pour que la Guyane ne devienne pas définitivement une zone de non-droit ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la lutte contre l’insécurité en Guyane. En l’absence de Claude Guéant, et en ma qualité de ministre chargé de l’outre-mer, je vais vous apporter des réponses, d’autant que je connais bien le sujet que vous évoquez ce matin.

Claude Guéant et moi-même avons eu l’occasion de le dire, la situation en Guyane n’est pas satisfaisante et nécessite un suivi attentif, en raison des problématiques spécifiques, souvent imbriquées, de l’orpaillage clandestin, de l’immigration clandestine et de la délinquance. Mais la Guyane n’est pas et ne sera jamais une zone de non-droit, monsieur le sénateur ! L’État se mobilise pour cela, et j’en profite pour saluer plus particulièrement l’action des forces de sécurité en Guyane qui s’engagent quotidiennement contre la délinquance, dans des conditions parfois particulièrement difficiles.

Cette mobilisation de l’État se traduit concrètement, en termes de moyens et d’effectifs, par la présence, outre les forces de police et de gendarmerie de Guyane, d’un renfort permanent de six escadrons de gendarmerie mobile et d’un peloton d’intervention de la garde républicaine. Je n’oublie pas non plus les 650 militaires des armées engagés dans l’opération Harpie.

Il est vrai, monsieur le sénateur, que des actes criminels particulièrement choquants ont affecté la Guyane au cours des derniers mois. Ils suscitent d’autant plus d’émotion qu’ils touchent quelques personnes de grand mérite, notamment M. Paulin Clet, dont le meurtre a particulièrement ému la population de Guyane. Il faut également souligner que leurs auteurs ont été identifiés et, pour la plupart, interpellés.

Si l’on examine de plus près les données de la criminalité et de la délinquance, qui n’ôtent rien naturellement au sentiment de colère des habitants devant ces drames, on constate qu’elles sont, pour certains indicateurs, encourageantes, et le taux annuel de criminalité globale du département – environ 118 infractions pour 1 000 habitants – mérite d’être évalué au regard des nombreuses infractions à la législation sur le séjour des étrangers. Le taux de délinquance réel est proche de celui observé dans les départements métropolitains comparables, ou de celui de la Martinique et de la Guadeloupe, par exemple.

Concernant la délinquance, pour l’ensemble du département, si les atteintes aux biens progressent de 6, 43 %, en revanche, les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes et les escroqueries et infractions économiques et financières diminuent : on enregistre ainsi des baisses de 2, 84 % et de 5, 84 %, respectivement.

Dans un contexte local caractérisé par une forte croissance démographique, une situation économique et sociale difficile, les forces de sécurité intérieure, dont les effectifs ont doublé en dix ans, adaptent en permanence leur action face aux évolutions de la délinquance et aux modes opératoires des orpailleurs clandestins, vous le savez.

Je peux vous affirmer que l’ensemble des acteurs de la sécurité travaillent à améliorer la sécurité des Guyanais. J’associe en outre volontiers les collectivités territoriales à ces efforts, dans le cadre de partenariats récemment noués ou entretenus depuis déjà fort longtemps.

En tout état de cause, le Gouvernement est extrêmement attentif à l’évolution de la situation sécuritaire en Guyane et veille à la mobilisation totale des services de l’État au profit des Guyanais.

La parole est à M. Georges Patient.

Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous m’avez apportées.

Certes, les chiffres avancés par vos services montrent une augmentation de près de 20 %, depuis 2004, des effectifs de police et de gendarmerie, et une baisse très significative, en 2011, des atteintes aux personnes, tout particulièrement des agressions crapuleuses, en recul de 16, 45 % par rapport à la même période en 2010. Je ne contesterai pas ces chiffres.

Néanmoins, il convient de les relativiser et, surtout, de bien les interpréter : tout dépend du niveau où l’on se situe et du terme de comparaison. La Guyane, malgré cette baisse significative, détient quand même le record de France de la plus forte hausse de la délinquance, avec une augmentation de 17, 7 % des atteintes aux biens et de 6 % des atteintes physiques. Ces chiffres sont relevés dans le tout récent rapport annuel de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, paru en 2011, et ils sont très parlants.

La réalité, c’est aussi et surtout l’appel unanime de toute la population guyanaise à une plus grande sécurité. Madame la ministre, vous vous rendez en Guyane en compagnie du chef de l’État à la fin de cette semaine : je suis certain que vous ne manquerez pas d’être interpellés sur ce sujet.

La parole est à M. Claude Léonard, auteur de la question n° 1462, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les cabines-radars automatiques sont-elles installées dans les lieux les plus accidentogènes, ou bien servent-elles plus prosaïquement de « pompes à finances » au budget de l’État, comme le prétendent leurs détracteurs ? Il est évidemment bien difficile de répondre de manière objective à cette question mais, comme souvent, le bon sens populaire n’a peut-être pas tout à fait tort.

Que constate-t-on en effet ? Selon des chiffres puisés à bonne source – ils émanent du ministère de l’intérieur –, sur le réseau autoroutier, on trouve une cabine tous les 42 kilomètres et on dénombre 5, 3 % des accidents mortels ; sur les routes nationales, on trouve une cabine tous les 23 kilomètres pour 9, 5 % des accidents mortels ; sur les routes départementales qui, il faut le rappeler, se sont enrichies en 2006 de 18 000 kilomètres d’anciennes voies nationales pas toujours bien entretenues par l’État, on ne trouve qu’une cabine tous les 400 kilomètres, alors qu’on y dénombre 64, 6 % des accidents mortels ; enfin, dans les villes, on compte une cabine tous les 11 kilomètres et 20, 6 % des accidents mortels.

J’ajoute que, si les recettes des radars automatiques, à savoir 630 millions d’euros, sont à peu près équitablement réparties entre l’entretien du dispositif, les collectivités locales et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, le produit total des amendes de police, qui devrait fort logiquement servir, pour l’essentiel, à des actions d’amélioration de la sécurité routière, est partiellement détourné de son objet : en effet, sur 1, 4 milliard d’euros de recettes, 660 millions d’euros reviennent aux collectivités territoriales qui les utilisent à bon escient, mais le tiers de ces recettes, soit tout de même 474 millions d’euros, est destiné au désendettement de l’État. Or il conviendrait que l’État utilise aussi le produit des amendes de police à des aménagements de réseau qui permettraient de réduire le nombre d’accidents mortels.

Il faudrait, enfin, tenir compte du fait que les accidents mortels s’expliquent souvent par une combinaison de facteurs et que la vitesse ne constitue que 27 % des infractions, hors agglomération, mais 43 %, en agglomération. L’alcoolémie est l’un des facteurs présents dans les accidents, causant 30, 8 % des tués sur nos routes ; le défaut de ceinture est mentionné dans 22 % des cas et la qualité des infrastructures dans 37, 7% ; la fatigue et/ou la somnolence au volant causent 8 % des décès sur l’ensemble du réseau, mais 18 % sur les autoroutes ; la prise de stupéfiants n’est pas encore très quantifiée, mais elle est certainement également responsable de nombreux accidents mortels.

Combattre la vitesse excessive, c’est bien, mais il faudrait également s’attaquer à toutes les autres causes d’accidents mortels !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur des statistiques émanant de son ministère, suivant lesquelles la répartition des radars automatiques par type de réseau, rapportée au nombre de morts, semble être totalement déséquilibrée.

Proposée par les préfets sur des critères précis, l’implantation d’un radar intervient dans des zones où se produisent des accidents liés à des vitesses excessives et lorsque la configuration des lieux justifie que les usagers redoublent de vigilance. Ainsi, plus de 56 % des radars sont installés sur les routes départementales, qui concentrent près de 66 % des accidents et des tués, et seuls 14 % des appareils fixes de contrôle de la vitesse sont implantés sur des autoroutes et voies express. Depuis 2002, les progrès accomplis en matière de sécurité routière ont porté la France dans le peloton de tête des pays européens : 32 000 vies ont été sauvées et plus de 500 000 blessés évités.

Au-delà de cette « cohérence d’ensemble », il convient de préciser que le déploiement des radars fixes ne reflète qu’une partie de la politique de contrôle automatisé qui met également en œuvre des radars mobiles, dont l’utilisation « nomade », notamment en milieu urbain ou sur des routes peu fréquentées mais dont l’ « accidentalité » est avérée, permet d’optimiser le nombre de sites sur lesquels un respect des limitations de vitesse a une conséquence concrète et directe sur le nombre d’accidents évités et de personnes épargnées.

Concernant la lutte contre l’alcool au volant, qui est aujourd’hui la première cause de mortalité routière – près d’un décès sur trois sur nos routes –, le Gouvernement a engagé une action globale visant à modifier les pratiques pour que la consommation d’alcool se fasse de façon compatible avec une conduite responsable.

Ainsi, depuis le 1er décembre dernier, les établissements ouverts la nuit et servant de l’alcool ont l’obligation de mettre à la disposition de leur clientèle des éthylotests. Cette démarche, qui vise à responsabiliser les automobilistes en favorisant le geste d’autocontrôle, sera prochainement renforcée par l’obligation de détenir un éthylotest à bord des véhicules.

S’agissant de la lutte contre la somnolence au volant, qui est la première cause de mortalité sur autoroute, le Gouvernement a décidé, lors du dernier comité interministériel de sécurité routière, d’équiper progressivement le réseau autoroutier en bandes sonores. Utilisées de longue date dans les pays d’Europe du nord, ces bandes sonores constituent un moyen particulièrement efficace de prévention des variations de trajectoire et réduisent considérablement les sorties de chaussée.

La lutte contre l’alcool et les stupéfiants au volant ainsi que le renforcement de la vigilance font partie – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur – des voies de progrès, au même titre que le respect des limitations de vitesse ou la formation des conducteurs, dans lesquelles le Gouvernement entend poursuivre son action pour que 2012 soit une nouvelle année de baisse de la mortalité routière.

La parole est à M. Claude Léonard.

Je vous remercie de vos propos, madame la ministre.

Praticien dans un cabinet de médecine générale situé à la campagne, j’ai très souvent été confronté, soit en portant secours avec les sapeurs-pompiers, soit dans le cadre des rapports fréquents avec les forces de gendarmerie au sein du cabinet, à des comportements délictueux à l’égard de l’alcool.

La tendance des jeunes générations à s’adonner aux produits stupéfiants entraîne des accidents souvent graves et quelquefois mortels. C’est un nouvel enjeu de combat. Sur ce point, il me semblerait utile de renforcer l’information et les campagnes de sensibilisation.

En matière de flagrant délit, les méthodes de détection de la consommation d’alcool sont à la fois rapides et fiables. Elles demeurent en revanche compliquées pour la consommation de stupéfiants, malgré les progrès accomplis.

Quoi qu’il en soit, les jeunes qui s’adonnent un peu facilement aux produits stupéfiants représentent des dangers incontrôlables sur nos routes.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1491, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rôle des suppléants est encadré par les dispositions du premier alinéa de l’article L.O. 176 du code électoral, qui dispose ceci : « Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.

« Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »

Dès lors, quelle est la légitimité d’un suppléant de député qui s’arrogerait le titre de « député suppléant » pour s’imposer dans des manifestations publiques, qui bénéficierait à ce titre d’encarts dans la presse ou disposerait d’une réserve parlementaire ?

À la veille des élections législatives, je vous demande de bien vouloir nous indiquer quelles mesures le ministre compte prendre pour rappeler la loi.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des suppléants des parlementaires dans notre pays.

Le droit est assez simple en la matière. Le code électoral détermine clairement les modalités de remplacement des parlementaires. L’article L.O. 176 du code électoral issu de la loi organique du 13 janvier 2009 précise de manière limitative les cas dans lesquels les députés dont le siège devient vacant peuvent être remplacés par « les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Je rappellerai pour mémoire que ces dispositions sont applicables aux sénateurs en application de l’article L.O. 319 du code électoral.

Dès lors, il découle de ces dispositions que le suppléant du député ou du sénateur n’est élu en même temps que lui que dans le but de le remplacer. Ainsi, seul le député qui exerce son mandat peut se réclamer du titre de député, et la « personne » mentionnée à l’article L.O. 176 du code électoral ne dispose aucunement de cette qualité.

La notion de « député suppléant », qui recouvre bien une réalité du droit électoral, ne relève cependant que de ce droit et n’est encadrée par aucune autre disposition législative. Il en va de même pour les suppléants de sénateurs. Pour répondre très précisément à votre question, la qualité de suppléant de député ou de sénateur n’est pas mentionnée dans le décret publié au Journal officiel relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Dans la pratique – et je crois que tout le monde, dans cette assemblée, peut considérer cela comme légitime –, un député ou un sénateur suppléant joue un rôle dans la vie publique de la circonscription de l’élu, soit qu’il soit lui-même un élu local, soit que son engagement le conduise, aux côtés du parlementaire, à participer à la vie locale.

Enfin, monsieur le sénateur, sachez que les élus locaux, quel que soit le mandat qu’ils exercent, peuvent faire une demande de subventions pour travaux divers d’intérêt local prévues à l’action n° 1 du programme 122.

Pour le reste, les manifestations publiques sont par définition publiques et la presse est libre du traitement qu’elle en fait.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, qui sont effectivement très claires eu égard au rappel à la loi.

Le ministre de l’intérieur aura certainement à cœur de rappeler en particulier au député Éric Raoult qu’il n’est pas utile de placarder des affiches comportant la photo du député suppléant et annonçant la tenue d’une permanence alors qu’il refuse que le conseiller général du canton puisse tenir une permanence dans la ville du Raincy. Il fera sans doute de même avec son fils, qui, à l’occasion de la pose de la première pierre d’une maison de retraite dans le Morbihan, se présente comme député suppléant et évoque l’attribution de 100 000 euros de réserve parlementaire, ce que le député titulaire réfute. On pourrait donc se demander d’où viennent les fonds !

La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 1494, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la ministre, vous noterez que la situation – je suis désolé de vous le dire, malgré tout le respect que je vous dois – est quelque peu inconvenante : je m’adressais à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, et je regrette que celui-ci ne soit pas présent ce matin pour répondre à cette question assez importante concernant la sécurité des parisiens. Sans doute est-il plus occupé à commenter sur les ondes radiophoniques les pseudo-bons résultats de la lutte contre la délinquance…

Déjà, en décembre 2010, alors qu’il était interpellé par l’un de mes collègues sur les violences urbaines à Paris, le ministre de l’intérieur était absent. Les Parisiens vont donc s’interroger sur l’intérêt qu’il porte à la sécurité à Paris.

La révision générale des politiques publiques, la RGPP, derrière le discours de solidarité du Gouvernement, coupe les effectifs de la fonction publique sans discernement. Il en est de même avec la préfecture de police de Paris, et ce bien avant la crise européenne majeure que nous traversons.

La sécurité, indissociable de nos libertés, est aujourd’hui mal en point à Paris. En effet, 12 500 emplois de policier ont été supprimés ces dernières années par le Gouvernement, dont 400 à Paris.

La population parisienne ne comprend pas la façon dont nos forces de police sont utilisées. Compte tenu du manque d’effectif, il n’est pas rare de voir sur le terrain des fonctionnaires formés à la force d’intervention surveiller des vendeurs à la sauvette dans des lieux touristiques alors qu’ils seraient plus utiles dans des arrondissements où la baisse des violences aux personnes se fait malheureusement attendre.

Avec une hausse de 20 % des cambriolages à Paris et une troisième année consécutive d’augmentation, il est clair que tant le nombre de policiers que leurs missions posent aujourd’hui question. En outre, avec seulement un acte sur dix élucidé, l’absence de moyens donnés à la police pour effectuer ses missions trouve ses limites.

J’ajoute que les réformes structurelles fortes menées par la préfecture de police visent toujours à un gain de productivité, au détriment de la qualité du service public. En effet, le nombre d’heures supplémentaires représente 300 équivalents temps plein sur un mois. Les 6 400 agents – commissaires, officiers et gardiens – sont-ils suffisants ? Telle est la question.

Je vous rappelle que la Ville de Paris finance de manière importante la préfecture de police. Par conséquent, le Gouvernement doit lui dire la vérité s’agissant des effectifs de policiers.

Ma question est simple et claire : pouvez-vous me transmettre ce matin les chiffres des effectifs de policiers, arrondissement par arrondissement, grade par grade, l’évolution à la baisse enregistrée depuis quelques années et les baisses prévisionnelles pour l’avenir ? Au-delà de cette question quelque peu critique, je voudrais rendre un hommage particulier aux policiers parisiens ainsi qu’à Michel Gaudin, préfet de police, haut fonctionnaire loyal à la République.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur sur les effectifs de police dans les arrondissements parisiens. En ma qualité de ministre de l’outre-mer, membre du Gouvernement et du pôle « intérieur », je suis également habilitée à vous répondre.

Entre 1997 et 2002, la délinquance a augmenté de plus de 15 % : en 2002, il y avait en France 600 000 victimes de plus qu’en 1997.

En revanche, depuis plus de neuf ans, l’action de l’actuelle majorité a permis de faire reculer la délinquance de près de 17 %. En 2010, il y a eu en France 500 000 victimes de moins qu’en 2002. L’année 2011 sera la neuvième année consécutive de baisse de la délinquance sur l’ensemble du territoire, mais également à Paris.

Concernant plus précisément la situation à Paris, vous savez bien, monsieur le sénateur, que le budget spécial de la préfecture de police voté chaque année par le Conseil de Paris ne finance pas la présence de la police nationale à Paris. Les effectifs policiers dans la capitale relèvent exclusivement du budget de l’État. Ces effectifs sont particulièrement importants, d’où un taux de policiers par habitant à Paris très nettement supérieur à la moyenne francilienne.

Pour autant, examiner les effectifs policiers au regard de la population de chaque arrondissement n’a pas grand sens. En effet, à Paris, plus de 60 % des crimes et délits constatés sont commis par des non-Parisiens. Les effectifs par arrondissement prennent donc en compte le niveau de délinquance, la fréquentation touristique, la présence ou non de grandes infrastructures telles que des gares, des centres commerciaux, etc.

Le plus important, ce sont les résultats obtenus, à Paris comme ailleurs, par les forces de police, qu’il s’agisse de policiers d’arrondissement ou de policiers affectés dans des unités départementales ou mutualisées telles que les compagnies de sécurisation ou la BAC de nuit.

Ces résultats, que vous connaissez, sont à mettre au crédit de nos fonctionnaires : depuis dix ans, le taux de délinquance à Paris a baissé de 26 %, tandis que le taux d’élucidation a doublé, passant de 19 % à 38 %. Ces évolutions se constatent dans la très grande majorité des arrondissements.

La parole est à M. Roger Madec.

Madame la ministre, il ne m’a pas échappé que vous dépendiez du pôle « intérieur ». Vous conviendrez tout de même que, lorsque M. le ministre de l’intérieur est interrogé sur la sécurité, la moindre des choses serait qu’il soit présent.

Arrêtez avec la vieille ficelle de l’héritage ! Vous êtes en charge du gouvernement de ce pays et de la sécurité des Français depuis pratiquement dix ans, alors assumez ! Vous viendrez expliquer ces chiffres aux Parisiens !

Naturellement, on peut tourner les chiffres dans tous les sens. Mais quand on dissuade le dépôt de plaintes dans les commissariats pour de petites agressions en expliquant que, faute de moyens, elles ne seront pas élucidées, les chiffres de la délinquance fondent alors, bien évidemment, comme neige au soleil !

Certes, nous l’entendons, certains arrondissements qui comptent des ministères, des ambassades et des lieux touristiques nécessitent une présence policière plus forte. Mais l’affectation des policiers arrondissement par arrondissement n’est quand même pas un secret d’État !

Dans l’Est parisien, la situation est catastrophique. Certaines nuits, ces arrondissements disposent à peine d’une dizaine de policiers susceptibles d’intervenir. Ce n’est pas acceptable.

Les habitants de ces quartiers ne comprendront pas votre argumentation, madame la ministre, laquelle – permettez-moi de vous le dire – est complètement à côté de la plaque !

La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 1500, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la ministre, ma question porte sur l’état d’avancement de la stratégie nationale d’intégration des Roms visant à l’intégration sociale de ces derniers dans la société et à l’élimination des ségrégations existantes.

Conformément aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 et à une communication de la Commission européenne, le Gouvernement devait proposer à la Commission européenne d’ici à la fin de l’année 2011 une stratégie nationale d’intégration des Roms.

La communication de la Commission européenne précise que les États membres doivent fixer des objectifs nationaux d’intégration des Roms, qu’ils soient Roms Français, principalement des gens du voyage, ou Roms migrants, essentiellement des citoyens européens, bulgares et roumains, et ce afin de combler l’écart par rapport au reste de la population.

Ces objectifs devraient porter au moins sur les quatre points suivants : l’accès à l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement.

La communication de la Commission européenne précise également que les États membres doivent recenser, le cas échéant, les microrégions désavantagées et les quartiers frappés de ségrégation, qu’ils doivent allouer un financement suffisant et inclure des méthodes de suivi solides, ainsi qu’un mécanisme de révision permettant d’adapter la stratégie. En outre, leurs approches doivent être conçues et suivies dans le cadre d’une collaboration étroite et d’un dialogue permanent avec la société civile rom, les autorités régionales et locales. Enfin, les États doivent désigner un point de contact national.

J’aimerais connaître, madame la ministre, l’état d’avancement de la stratégie nationale d’intégration des Roms.

Prend-elle en compte l’ensemble des populations concernées – gens du voyage ou Roms migrants –, conformément à la communication européenne ?

Quels sont les objectifs fixés et les moyens mis à disposition ?

Comment les collectivités territoriales et locales, ainsi que les associations, seront-elles associées à son élaboration et à sa mise en œuvre ?

Quels sont les mécanismes de suivi envisagés ?

Quel sera le point de contact national ?

Par ailleurs, je souhaite interpeller le Gouvernement quant à la nécessité de lever les mesures transitoires, demandées par la France, lesquelles restreignent très fortement, pour ne pas dire totalement, les possibilités d’intégration des migrants roumains et bulgares, plus particulièrement des Roms.

Ces mesures empêchent toute réelle insertion, car elles limitent dramatiquement l’accès à l’emploi. De plus, elles pénalisent plus particulièrement les jeunes, à qui les formations professionnelles et les formations en alternance sont interdites.

Il semblerait que plusieurs pays de l’Union européenne, dont la France, aient demandé à la Commission européenne, à la fin de l’année 2011, la prolongation jusqu’en 2014 de ces mesures transitoires, alors que l’Italie, par exemple, les a suspendues à la fin du mois de décembre 2011. Quand ces mesures transitoires vont-elles être levées, madame la ministre ? Le Gouvernement a-t-il écrit à la Commission européenne ? Si oui, quelle a été la réponse de cette dernière ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et sur la stratégie nationale d’intégration des Roms.

M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration m’a chargée de vous répondre.

Concernant tout d’abord la stratégie nationale d’intégration des Roms, qui dépend plus particulièrement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, je vous indique que, conformément aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, la France a rédigé une stratégie nationale, intitulée Une place égale dans la société française.

Ce document officiel a été transmis à la Commission européenne le 15 décembre 2011, mais sans être rendu public afin de permettre une période de consultation susceptible de conduire à l’amendement du projet de stratégie. La contribution française ne sera rendue publique qu’à la fin du mois de janvier.

Une première réunion de travail a été organisée le 6 janvier dernier avec les représentants des collectivités locales. La seconde consultation sera organisée le 25 janvier prochain avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Par respect des organisations consultées, le contenu de notre document stratégique ne peut être divulgué à ce stade. Néanmoins, je peux vous confirmer que les grands thèmes que vous avez évoqués dans votre question – l’éducation, l’emploi, la santé et le logement – y sont bien développés, conformément aux conclusions du Conseil européen.

J’évoquerai maintenant les mesures transitoires. Je vous indique que, depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, l’accès des travailleurs roumains à une activité professionnelle salariée en France obéit à des règles visant à permettre une ouverture maîtrisée et progressive du marché du travail français.

Ainsi, depuis janvier 2008, cent cinquante métiers, soit 40 % des offres de Pôle emploi, sont ouverts aux ressortissants roumains sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée.

De plus, un ressortissant roumain peut aussi exercer librement une activité indépendante sur le territoire national, dès lors que cette activité lui permet de subvenir à ses besoins. Les ressortissants roumains, qui représentent environ 15 % des attributaires des autorisations de travail délivrées à des travailleurs étrangers et dont le flux a crû de 14 % en 2011, ont donc la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans de nombreux domaines, même dans des métiers dans lesquels le niveau de qualification exigé est relativement faible.

En outre, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ont aussi accès aux formations professionnelles et aux formations en alternance s’ils résident régulièrement en France. Cependant, pour les professions salariées autres que celles qui sont inscrites sur la liste précitée, la France, comme le traité d’adhésion le lui permet, a maintenu à l’égard des Roumains, pour une période transitoire, le régime de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

Ce régime transitoire a été maintenu pour les années 2012 et 2013 en raison de la conjoncture économique, des perspectives d’accroissement du taux de chômage et du taux de chômage déjà élevé des ressortissants roumains, lequel s’établit à 14 %, contre 9 % pour l’ensemble de la population.

En toute hypothèse, ce régime transitoire, conformément au traité d’adhésion, s’achèvera au plus tard à la fin de l’année 2013.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et des précisions apportées.

Permettez-moi de porter à votre connaissance les situations absurdes auxquelles sont confrontées des collectivités locales de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Des populations Roms – et je l’ai vérifié hier encore – admises dans des dispositifs d’insertion ou bénéficiant de contrats aidés, lesquels ont été mis en place avec le soutien du Gouvernement, se voient presque systématiquement refuser un titre de séjour par les préfectures, certaines depuis plus d’un an.

Ces Roms sont donc dans une situation paradoxale : ils peuvent être expulsés alors même qu’ils bénéficient d’un dispositif d’insertion ayant été, au moins au départ, soutenu par le Gouvernement. Les municipalités qui ont eu le courage de s’engager dans des politiques d’insertion en direction de ces populations sont dans une solitude totale et se heurtent à de grandes difficultés, car les parcours d’insertion s’en trouvent extrêmement perturbés.

Selon le Gouvernement, la conjoncture économique rendrait difficile l’ouverture du marché du travail à ces populations européennes. Pourtant, madame la ministre, l’Italie a officiellement informé ses partenaires, le 29 décembre 2011, qu’elle levait les restrictions sur le marché du travail à l’égard des citoyens roumains et bulgares. L’Italie étant frappée par la même crise économique que la France, c’est donc qu’il y a une autre attitude possible que celle qui consiste, de fait, à empêcher ces citoyens, en tout cas un certain nombre d’entre eux, d’avoir accès au travail.

Certes, cent cinquante métiers sont ouverts aux ressortissants roumains. Toutefois, les préfectures mettent aujourd'hui de deux à neuf mois pour répondre aux demandes. Vous imaginez bien que les employeurs ne peuvent pas attendre aussi longtemps !

La parole est à M. Jacques Berthou, en remplacement de M. Jacques-Bernard Magner, auteur de la question n° 1476, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d’État, mon collègue Jacques-Bernard Magner souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur l’augmentation du nombre d’enfants en grande difficulté, situation malheureusement attestée par les dernières enquêtes du Programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves et sur la dégradation des moyens donnés à l’éducation nationale pour remédier à ces difficultés.

Les mesures prises ces dernières années – aides personnalisées, stages de remise à niveau, etc. – ne répondent pas aux besoins des élèves en grande difficulté. L’enseignant de la classe est de plus en plus seul pour traiter les difficultés de ses élèves, alors qu’il n’a pas été formé à cette tâche et que ces difficultés nécessitent au contraire des approches différenciées et concertées.

Pour répondre aux besoins particuliers de tous ces élèves, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, ont été créés en 1990. Ils sont composés de psychologues scolaires, ainsi que d’enseignants spécialisés chargés des aides pédagogiques et rééducatives.

Ces personnels, qui n’ont pas charge de classe, travaillent toute l’année avec des dizaines d’élèves dans les écoles de leur secteur. Ils évaluent leurs besoins et mettent en place des projets d’aides adaptées à leurs difficultés, en concertation avec l’enseignant de la classe et les parents. Ils représentent un recours pour les familles, coordonnent les actions au sein des écoles et avec les services extérieurs.

Malheureusement, les réductions massives de postes – 70 000 en quatre ans – ont considérablement affaibli l’école publique. À la rentrée 2012, celle-ci est au bord de l’explosion : 5 100 postes d’enseignant ont été supprimés dans le premier degré alors que les effectifs augmentent de près de 3 000 élèves. Tant la méthode que les arguments évoqués démontrent, jusque dans les mots qui sont utilisés, que l’unique préoccupation du Gouvernement est d’ordre gestionnaire. L’école n’est plus qu’un gisement d’économies.

Pour leur part, les RASED ont connu depuis 2008 plus de 3 500 suppressions de poste, soit plus d’un quart des effectifs.

Pourtant, aucune évaluation des RASED n’a été effectuée ou rendue publique depuis celle qui a été conduite par l’Inspection générale en 1996-1997. Ce défaut d’évaluation des réseaux et, plus généralement, l’absence de toute réflexion ministérielle au cours de la dernière décennie sont significatifs. Ils reflètent l’abandon de ce dispositif par l’éducation nationale. Cette attitude est d’autant plus inacceptable, madame la secrétaire d’État, que le ministère tient aujourd’hui un discours offensif à l’égard des RASED. En dix ans, ses services sont passés du silence sur ce dispositif à la remise en cause de ce dernier.

On comprend bien que le discours critique de la direction générale de l’enseignement scolaire à l’égard des réseaux n’est pas désintéressé. Il n’est nourri que d’arrière-pensées budgétaires.

Madame la secrétaire d’État, les élèves en difficulté de nos écoles ne peuvent servir de variables d’ajustement de votre politique de casse budgétaire de l’éducation nationale. Avez-vous l’intention de renforcer les RASED et de garantir enfin les aides spécialisées pour les plus fragiles de nos élèves ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd'hui pour répondre à votre question, vous prie de bien vouloir l’excuser.

La lutte contre l’échec scolaire est évidemment l’un des objectifs prioritaires du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La réforme de l’école primaire mise en œuvre en 2008 vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation.

Ainsi les stages de remise à niveau en français et en mathématiques proposés aux élèves de CM1 et de CM2 pendant les vacances scolaires sont-ils l’une des réponses apportées aux enfants rencontrant des difficultés scolaires.

De même, l’accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire, en complément des dispositifs déjà existants, est systématiquement proposé aux familles des élèves rencontrant des difficultés, en particulier celles relevant des réseaux ambition réussite.

Surtout, au quotidien, l’aide personnalisée permet désormais aux enseignants affectés dans les classes de traiter eux-mêmes, en prolongement de l’enseignement dispensé dans la classe, un certain nombre de difficultés d’apprentissage qu’ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement, et ceci à raison de deux heures par semaine, soit presque 10 % de leur temps d’activité. Ainsi, 8 % des moyens du premier degré sont spécifiquement consacrés à remédier aux difficultés scolaires des élèves.

J’en viens aux missions des enseignants spécialisés structurés en réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les fameux RASED. Le ministre de l’éducation nationale, Luc Chatel, a souhaité que leur action soit redéployée pour intervenir spécifiquement sur les plus graves difficultés d’apprentissage, comportementales et psychologiques, dont souffre une faible proportion d’élèves.

Les élèves qui rencontrent des difficultés ponctuelles se voient quant à eux proposer une aide personnalisée sans intervention des maîtres du RASED.

En ce qui concerne les élèves en « grande difficulté scolaire », il s’agit de mieux articuler l’aide personnalisée et l’aide spécialisée, en focalisant cette dernière sur les difficultés « graves et persistantes », et de maintenir une école inclusive, sans la surcharger d’interventions extérieures, comme par exemple l’intervention d’un maître G en plus de la prise en charge par un centre médico-psychologique. À cet effet, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a demandé aux services déconcentrés de cibler leur action sur les écoles dans lesquelles sont identifiés les publics scolaires les plus en difficulté.

Par ailleurs, il est toujours nécessaire de bien préciser la notion même de « grande difficulté scolaire », afin de mieux concentrer les moyens de l’aide spécialisée sur les publics qui ne relèvent ni exclusivement de l’aide personnalisée ni de l’enseignement adapté.

D’ailleurs, M. Luc Chatel souhaite renforcer le rôle des psychologues scolaires, qui devront désormais avoir exercé, en amont, en tant que professeur des écoles, tout en possédant bien évidemment les titres universitaires requis.

Vous le voyez, la personnalisation prend ici une acuité particulière, avec la mise en œuvre d’un ensemble cohérent et complémentaire de réponses au traitement de la difficulté scolaire, pour chaque élève qui en aurait besoin.

La parole est à M. Jacques Berthou.

Madame la secrétaire d'État, en hiérarchisant les problèmes psychologiques que peuvent rencontrer les élèves, vous allez empêcher un grand nombre d’élèves – ceux qui n’atteindront jamais les seuils requis – de bénéficier des dispositifs prévus.

Je ne doute pas qu’une approche particulière soit nécessaire à partir d’un stade très préoccupant. Mais que faites-vous de cette grande proportion de jeunes qui ne profiteront pas de ces aides et qui ne pourront pas non plus bénéficier de l’action des RASED, dont les effectifs ont été réduits ?

Dire que les enseignants devront avoir un diplôme de psychologue pour mettre en place l’approche que vous préconisez, c’est aussi empêcher la prise en charge de nombre d’élèves. L’enseignant est spécialisé dans sa fonction. Qu’on laisse donc aux psychologues qui travaillaient dans les RASED le soin de faire leur travail !

La parole est à M. Jacques Berthou, auteur de la question n° 1505, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d’État, cette question porte également sur les RASED. Je souhaite en effet attirer l’attention du Gouvernement sur le manque de moyens nécessaires à la mise en œuvre des programmes personnalisés de réussite éducative, ou PPRE, en milieu rural.

Les différents textes réglementaires – circulaire n° 2006-138 définissant les programmes de réussite éducative, circulaire n° 2008-82 sur l’aide personnalisée, circulaire n° 2009-88 définissant les fonctions des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – recommandent une prise en charge progressive des difficultés rencontrées par les élèves. Il est nécessaire, selon ces textes en vigueur, de mettre en place un travail de prévention régulier des enseignants, une évaluation continue des compétences et, s’il le faut, une aide personnalisée avec soutien scolaire, stage de remise à niveau et intervention des personnels du RASED, dans le but de parvenir à faire face aux difficultés que rencontrent ces élèves.

Ce n’est qu’en dernier recours que doit intervenir le placement en milieu spécialisé et adapté en dehors de l’école.

Sur le terrain, on constate que les textes ne s’appliquent pas selon cette procédure. Il semble que le manque de moyens affectés au traitement de ces difficultés nuit aux élèves concernés, à leurs familles ainsi qu’aux communes qui ont la charge des écoles impliquées.

Dans le département de l’Ain, l’Association des maires ruraux constate que le manque de personnels spécialisés pour l’aide aux élèves en difficulté et la centralisation des psychologues du RASED, qui sont souvent éloignés des écoles rurales, rendent impossible le traitement des difficultés des élèves au sein de leur école d’origine et entraînent leur placement d’office dans des classes d’insertion spécialisées situées en zone urbaine.

C’est donc une double peine qui s’applique au milieu rural : pour les enfants, tout d’abord, qui sont contraints de quitter un environnement qui leur est familier, en étant ainsi rayés des effectifs de leur école d’origine ; pour les communes, ensuite, qui ont à supporter les charges des frais de scolarité extérieurs.

Et pourtant, je suis convaincu que les dispositions réglementaires de l’éducation nationale doivent s’appliquer de manière égale sur l’ensemble du territoire. Les zones rurales ne doivent pas être les oubliées du service public de l’éducation nationale. Le principe d’égalité, reconnu comme étant une valeur primordiale pour le service public de l’éducation nationale, fait partie intégrante de notre pacte républicain.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous comptez prendre pour permettre aux enseignants du RASED d’intervenir au sein des écoles rurales, quelle que soit la distance à parcourir. Allez-vous permettre aux communes rurales de conserver dans la comptabilisation de leurs effectifs les élèves déplacés pour des raisons de difficultés scolaires ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Berthou, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Nous l’avons dit tout à l’heure, la lutte contre l’échec scolaire constitue l’un des objectifs prioritaires du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La réforme de l’école primaire menée en 2008 vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation.

Concernant les missions des enseignants spécialisés structurés en réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, le ministre a souhaité que leur action soit redéployée pour intervenir spécifiquement sur les plus graves difficultés d’apprentissage, comportementales et psychologiques, dont souffre une faible proportion d’élèves, comme cela a été dit tout à l’heure.

Les élèves qui rencontrent des difficultés ponctuelles se voient quant à eux proposer des solutions, mais sans que les maîtres du RASED interviennent.

J’en viens à l’accompagnement des élèves en difficulté dans le département de l’Ain, dont vous êtes l’élu, monsieur le sénateur. Ces élèves font l’objet d’un suivi dans le cadre d’un programme personnalisé de réussite éducative, le PPRE. À l’heure actuelle, 9, 38 % d’entre eux en bénéficient.

Depuis cinq ans, les RASED ont évolué afin, tout d’abord, de combler des lacunes dans certains territoires, comme la Bresse, qui souffraient de vacances de postes depuis plusieurs années, ensuite, de rééquilibrer l’implantation des postes d’enseignants spécialisés, et, enfin, d’élaborer une charte départementale qui met l’action des enseignants spécialisés au cœur de l’équipe pédagogique dans chaque école. Ainsi, ces derniers procèdent systématiquement à l’analyse des difficultés des élèves, afin de trouver la solution la plus adaptée à leurs besoins.

Chaque circonscription bénéficie désormais de huit postes spécialisés. Depuis la rentrée 2011, toutes les écoles profitent d’un travail concerté avec le réseau.

En ce qui concerne les emplois de psychologues scolaires dans le département de l’Ain, trois personnes bénéficient chaque année, depuis 2008, d’une formation. Elles sont quatre pour l’année scolaire 2011-2012. Seuls deux postes restent vacants à l’heure actuelle et tous seront pourvus à la rentrée 2012.

Pour les élèves relevant des classes d’inclusion scolaire, ou CLIS, il n’y a aucune corrélation entre leur orientation faite par la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, puisqu’ils relèvent du domaine du handicap, et l’intervention des RASED dans le cadre des PPRE. Le département compte à l’heure actuelle trente-six CLIS qui sont réparties sur tout le territoire et qui répondent aux besoins notifiés par la MDPH.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale est totalement mobilisé pour trouver pour chaque enfant en difficulté scolaire, qu’il soit en milieu urbain ou rural, un parcours adapté à ses besoins, dans le plus grand respect de la tradition républicaine.

La parole est à M. Jacques Berthou.

Madame la secrétaire d'État, vous ne répondez pas à la seconde partie de mon intervention, qui visait à ce que les élèves quittant, pour des raisons de difficultés scolaires, la commune dans laquelle habitent leurs parents continuent à être comptabilisés dans les effectifs de la commune. Maintenir des classes ouvertes dans nos communes est d’une grande difficulté. Cela se joue parfois à un élève.

Pour répondre plus précisément à vos propos, je dirai que les communes n’ont plus les moyens de prendre en charge sur place ces élèves en difficulté. La hiérarchisation des élèves que vous évoquiez tout à l’heure nous fait courir le risque de voir partir des enfants vers des établissements spécialisés, alors que les RASED et leurs psychologues auraient pu répondre à ces attentes sur place, tout en permettant que les enfants soient maintenus dans les effectifs communaux.

Au-delà de la nécessaire prise en charge de ces élèves, dont nous devons prendre soin, je souhaite que le Gouvernement soit attentif à ce que ces enfants soient pris en compte dans les effectifs des communes rurales.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 1498, adressée à M. le ministre de la fonction publique.

Madame la secrétaire d'État, j’ai reçu très récemment une délégation des dix-huit établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, publics du Tarn, engagés dans une démarche commune pour alerter sur la nécessité d’adapter leurs moyens aux contraintes liées à la fois à la grande dépendance des personnes accueillies et aux exigences de plus en plus fortes, même si elles sont légitimes, de qualité de l’accueil proposé, dans un contexte budgétaire resserré.

Ces établissements ont attiré mon attention sur deux points particuliers.

Premièrement, la création de la catégorie A dans le corps infirmier de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2011 interdit aujourd’hui aux collectivités d’embaucher les infirmiers hospitaliers par le biais du détachement, puisque, pour ces personnels, la catégorie A n’existe pas dans la fonction publique territoriale.

Pour ces établissements, une des seules possibilités est d’avoir recours au système de la mise à disposition, qui génère un surcoût important puisque les frais de gestion demandés par l’établissement hospitalier mettant son personnel à disposition viennent s’ajouter au salaire du personnel embauché.

Si un décret visant à étendre le bénéfice de la catégorie A aux fonctions publiques territoriale et d’État a été annoncé, il tarde cependant à être publié. Cela rend le recrutement d’infirmiers difficile, dans un contexte où l’âge d’entrée des résidents en EHPAD est estimé à 86 ans et génère des besoins accrus en soins.

Deuxièmement, l’an dernier, une formation d’« assistant en gérontologie » a été mise en place. Le décret du 22 juin 2010 fixe les modalités de l’attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière.

Si cette formation permet sans doute d’améliorer les services, elle crée encore une fois une disparité entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, qui ne peut verser cette prime. Cela donne le sentiment, là encore, que la fonction publique territoriale, en n’offrant pas les mêmes avantages que la fonction publique hospitalière, est à la traîne.

Ces deux points rendent encore plus complexe une situation déjà tendue par la crise budgétaire et les contraintes de la convergence tarifaire entre le privé et le public, dont nous avons souvent dénoncé le caractère inapproprié.

Je vous demande donc aujourd’hui, madame la secrétaire d'État, quand seront publiés les décrets visant à harmoniser les décisions, ce qui permettra de régler une situation qui, en outre, va à l’encontre de la loi sur la mobilité dans la fonction publique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Alquier, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue François Sauvadet, ministre de la fonction publique, qui, ne pouvant être présent ce matin au Sénat, m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse que voici.

Concernant la situation des personnels infirmiers, dans la suite du protocole d’accord du 2 février 2010, l’article 37 de la loi portant rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 prévoit, pour les infirmiers en poste éligibles à la catégorie active dans les trois fonctions publiques, la possibilité d’opter soit pour leur maintien en catégorie B avec le bénéfice de la catégorie active, soit pour leur intégration dans un nouveau corps ou cadre d’emplois de catégorie A avec renoncement à la catégorie active.

Environ 53 % des infirmières hospitalières ont opté pour la catégorie A.

Dans la fonction publique territoriale, les effectifs totaux de fonctionnaires, infirmiers et autres personnels paramédicaux, sont de l’ordre de 8 000. Le personnel infirmier des collectivités territoriales compte environ un quart de fonctionnaires hospitaliers en détachement.

La mise en place du droit d’option pour les infirmières hospitalières va être adaptée à la fonction publique territoriale, car seulement 15 % des infirmiers territoriaux seraient en catégorie active, soit environ 900 sur 6 000. Cela concerne les infirmières hospitalières détachées dans la fonction publique de l’État, dont la situation juridique est aujourd’hui incertaine.

La revalorisation des infirmières territoriales est donc une priorité du Gouvernement. Si elles devaient être reclassées en catégorie A dans les conditions de reclassement des infirmières de la fonction publique hospitalière, il y aurait une injustice évidente : les infirmières de la fonction publique territoriale bénéficieraient, contrairement à celles de la fonction publique hospitalière, d’une revalorisation sans contrepartie. Une contrepartie doit donc être prévue pour que la réforme soit équitable à l’égard des infirmiers et infirmières hospitaliers.

Par conséquent, le décret en préparation prévoit un basculement dans un cadre d’emplois de catégorie A en deux grades pour tous les infirmiers territoriaux, mais à un niveau de reclassement qui tienne compte de l’appartenance soit à la catégorie sédentaire, soit à la catégorie active. L’indice brut terminal du cadre d’emplois sera de 730, comme pour le second grade des infirmiers hospitaliers.

Enfin, les infirmiers territoriaux en catégorie sédentaire seront reclassés sur une grille qui sera alignée progressivement, en cinq à dix ans, sur la grille du premier grade infirmier de la fonction publique hospitalière.

Pour ce qui est de la création de la formation d’assistant en gérontologie et du versement d’une prime spécifique aux agents titulaires de cette formation, le plan Alzheimer prévoit la mise en œuvre d’unités spécialisées pour adapter la réponse sanitaire aux besoins des patients. Ces besoins sont variables selon le degré d’évolution de la pathologie.

Les établissements doivent satisfaire à des cahiers des charges qui prévoient que, parmi les aides-soignants et les aides médico-psychologiques appelés à y travailler, certains aient suivi la formation d’assistant en gérontologie. Cette formation permet à l’agent, aux termes de l’arrêté du 22 juin 2010, de recevoir une prime de 90 euros bruts par mois.

À l’heure actuelle, ces textes ne s’appliquent que dans la fonction publique hospitalière. Il serait donc souhaitable et même nécessaire d’étendre aux personnels territoriaux concernés la formation mise en place, ainsi que la prime qui y est liée.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Madame la secrétaire d’État, voilà maintenant un an que les personnels attendent, et vous leur demandez d’attendre encore puisque le décret est toujours en préparation. Ce n’est pas la réponse que nous espérions !

La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1492, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant de poser ma question, je voudrais faire un constat : sur les cinq ministres ou secrétaires d’État qui sont venus jusqu’à présent répondre ce matin à nos questions, j’ai compté quatre femmes. J’aurais bien aimé que ce pourcentage soit le reflet de la composition du Gouvernement !

Dans l’esprit de la loi du 9 juin 2010, les maisons d’assistants maternels, les MAM, sont le prolongement du domicile des assistants maternels. Toutefois, cette volonté se trouve bafouée par une administration tatillonne, éloignée des réalités que vivent nos concitoyens.

Dans un premier temps, la direction de la sécurité civile du ministère de l’intérieur a classé les MAM en « établissements recevant du public », ou ERP, de quatrième catégorie. Jean Arthuis et moi-même avons vivement réagi à une décision qui condamnait les MAM existantes à fermer et interdisait l’ouverture de toute nouvelle structure.

Depuis le 9 décembre 2011, les MAM relèvent des règles de sécurité imposées aux ERP de cinquième catégorie. Elles bénéficient donc de mesures indispensables en matière de protection contre les risques d’incendie, ce qui est parfaitement justifié.

Une autre disposition s’oppose à l’ouverture des MAM : celle qui concerne les règles d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Aux termes de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation, les MAM, lors de leur création, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Cet article précise en effet : « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »

Une telle exigence est inapplicable à l’aménagement intérieur des MAM – sauf, bien sûr, pour ce qui est du lieu d’accueil des parents – et l’on comprend bien pourquoi : elle ignore à l’évidence la réalité de l’activité d’un assistant maternel, qui, pour s’occuper d’enfants en bas âge, ne peut être lui-même en fauteuil roulant.

S’agissant de l’accessibilité d’un jeune enfant handicapé, il n’y a pas de problème : le fauteuil roulant adapté à leur petite taille ne nécessite pas d’aménagements particuliers et équivaut par son poids et son encombrement à une poussette.

Je rappelle en outre que l’assistant maternel est lié à son employeur par un contrat de droit privé et que toute liberté est donnée aux parents eux-mêmes handicapés ou ayant un enfant handicapé de choisir la personne la mieux équipée pour les accueillir, eux ou leur enfant.

Il va de soi que ma démarche est totalement étrangère à une quelconque volonté d’exclusion des personnes handicapées. Ce que j’entends souligner, c’est que, faute d’une possibilité de dérogation ou d’une certaine souplesse en la matière, c’est une nouvelle condamnation des MAM qui est prononcée, à un moment où nous cherchons précisément à augmenter le nombre de places de garde des jeunes enfants.

Je souhaite savoir, madame la secrétaire d'État, quelles dispositions sont envisagées pour que les MAM, qui pourraient rendre de grands services, en milieu urbain comme en milieu rural, puissent enfin exister.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Marie-Anne Montchamp, qui est en charge de la politique du handicap, mais qui, souffrant d’une extinction de voix, m’a demandé de répondre à sa place à la question de Mme Dini.

Madame la sénatrice, je sais combien vous vous intéressez à toutes les questions relatives à la politique familiale et je connais votre engagement en faveur de la petite enfance.

La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a créé une nouvelle solution d’accueil.

Les MAM constituent en effet un nouveau mode d’exercice de l’assistant maternel. Quatre assistants maternels au plus peuvent ainsi accueillir, en dehors de leur domicile, chacun, quatre enfants au maximum, sans possibilité de dérogation, dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. Le fait de pouvoir bénéficier d’un quatrième agrément était une demande forte des assistants maternels.

Les MAM sont soumises aux règles relatives aux établissements recevant du public.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que les établissements recevant du public devaient être accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.

Faute de disposition réglementaire particulière, les maisons d’assistants maternels sont donc aujourd’hui tenues d’appliquer l’ensemble des règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, alors même que, compte tenu des modalités d’exercice de leur activité et du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis, elles relèveraient plutôt d’un dispositif allégé.

Aussi est-il envisagé, dans un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, de prévoir que les MAM relèveraient, sous certaines conditions, de la catégorie des établissements recevant du public qui bénéficient de facilités pour l’application des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Grâce à ce décret, les maisons d’assistants maternels pourront offrir les prestations d’accessibilité aux personnes handicapées uniquement dans une partie du bâtiment ou prévoir des mesures de substitution pour certaines de ces prestations.

Par ailleurs, la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 dispose que les assistantes maternelles exerçant en maison d’assistants maternels peuvent bénéficier d’un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil, afin de financer l’exécution de travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l’assistant maternel, notamment les travaux d’accessibilité de la maison aux personnes handicapées. Le montant maximal du prêt accordé à chaque assistant maternel est tout de même de 10 000 euros, dans la limite de 80 % de la totalité des dépenses engagées.

Madame la sénatrice, le futur décret permettra, j’en suis convaincue, de répondre à votre préoccupation, qui est également celle des familles ayant des enfants handicapés. Elles aussi doivent pouvoir bénéficier de ce mode de garde, dont nous sommes aujourd'hui très fiers.

En effet, nous revendiquons, nous soutenons et nous accompagnons la création des MAM, qui répondent indiscutablement à de véritables besoins. Je pense notamment aux besoins spécifiques des familles vivant en milieu rural, et vous savez, madame Dini, combien il est difficile pour de petites communes de financer la construction d’une crèche. C’est pourquoi l’accompagnement des assistantes maternelles et l’aide à la création des MAM figurent parmi les objectifs de la politique familiale du Président de la République et du Gouvernement.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse. J’espère que le décret dont elle nous a annoncé la parution prochaine introduira un peu de souplesse dans le système.

Concrètement, autant je suis parfaitement d'accord pour qu’on demande aux MAM de réaliser des investissements destinés à améliorer la sécurité des établissements, par exemple face au risque d’incendie, autant il me paraît excessif d’exiger des aménagements pour permettre l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant ! Je parle évidemment des personnes adultes, et non des enfants qui sont accueillis. Le fauteuil roulant d’un enfant de moins de six ans est suffisamment petit pour pouvoir passer partout.

Il serait intéressant de savoir combien de MAM ont été créées depuis la promulgation de la loi, car la demande reste bien supérieure à l’offre, probablement en raison des règles extrêmement strictes que j’ai évoquées et de la résistance des services de protection maternelle et infantile, qui se voient perdre un peu de leur pouvoir.

Il est absolument indispensable de multiplier le nombre de places de garde en général et de promouvoir plus particulièrement les MAM, surtout en milieu rural, où les besoins sont considérables et où il est plus difficile d’y répondre.

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 1489, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur le financement de la mise à deux fois deux voies totale de la RCEA, la route Centre Europe Atlantique, entre Montmarault, dans le département de l’Allier, et Mâcon, en Saône-et-Loire.

À la suite du débat public organisé sur le sujet, le Gouvernement a décidé, le 24 juin dernier, de retenir l’option de la mise en concession pour financer le projet. Opposé à cette solution, le conseil général de Saône-et-Loire propose de recourir au dispositif de l’écotaxe, ce qui permettrait, selon lui, d’assurer le financement pérenne du projet et une mise en œuvre rapide, tout en garantissant la gratuité de l’accès pour les usagers.

Aux termes de la loi, l’écotaxe est perçue sur les routes nationales par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, au profit du réseau national ferroviaire, fluvial et routier, et non au profit de la seule RCEA. En revanche, l’écotaxe peut être perçue par les conseils généraux sur les routes départementales au profit de leur réseau départemental et des travaux.

C’est dans cette perspective que le conseil général de Saône-et-Loire réclame le déclassement, à son profit, de la RCEA en route départementale, et il a entrepris une vaste opération de communication en ce sens, notamment en engageant une votation citoyenne.

La proposition de l’assemblée départementale soulève trois questions précises.

Tout d’abord, alors que cette route, reliant Montmarault à Mâcon, traverse deux départements, celui de l’Allier, qui refuse le recours à l’écotaxe, et celui de la Saône-et-Loire, le conseil général de ce dernier peut-il, de manière isolée, demander le transfert de la seule partie de la RCEA située sur son territoire ?

Ensuite, eu égard aux sommes à emprunter – plus de 550 millions d’euros –, aux mécanismes de recouvrement de la part écotaxe sur les plans techniques et temporels et à la situation financière particulièrement fragile du conseil général de Saône-et-Loire, l’État peut-il laisser un département s’endetter à un tel niveau ?

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’on s’acheminerait vers un partenariat public-privé, avec une entreprise qui investit dans les travaux et se paie en retour grâce à la taxe poids lourds, l’engagement du département, qui s’accompagne d’un si lourd endettement, peut-il avoir lieu isolément ou nécessite-t-il, pour que l’État accorde sa garantie, la consultation préalable d’autres collectivités ?

En ce qui concerne le dispositif de l’écotaxe en lui-même, le Gouvernement a prévu, en faveur des professionnels concernés par cette taxe, un abattement de 25 % pour certaines régions excentrées, comme la Bretagne, l’Aquitaine ou la région Midi-Pyrénées, abattement qui pourrait même atteindre, d’après plusieurs revues spécialisées, 40 % dans certains départements, tel le Finistère.

Si cette hypothèse était confirmée, l’État compenserait-il l’ensemble de ces exonérations, qui diminueront de fait considérablement les recettes attendues, la vocation première de la RCEA étant bien de relier l’arc atlantique – Finistère, sud de la Bretagne, estuaire de la Loire – au centre de l’Europe, puisque c’est l’idée d’une liaison Suisse-océan, conçue à l’origine du projet, qui a prévalu ? Cette route est donc, pour son extrémité ouest, destinée à accueillir les transporteurs bretons et sud-bretons qui fréquentent cet axe de manière très intense. Les mesures d’abattement consenties pour ces transports impacteront nécessairement les résultats d’exploitation et de gestion de recouvrement de la taxe.

À l’heure où le conseil général de Saône-et-Loire s’est engagé dans la voie de la votation citoyenne pour conforter sa proposition, et compte tenu des enjeux, de l’attente de la population et du caractère particulièrement accidentogène que présente aujourd’hui cette route, les précisions que je demande sont nécessaires pour que soit trouvée rapidement, sur ce dossier, la solution la plus adéquate et la plus équitable possible.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, retenu par ailleurs, m’a demandé de vous présenter ses excuses et de vous transmettre la réponse suivante.

Le débat public qui s’est tenu sur la route Centre Europe Atlantique a montré qu’il existait un large accord sur la nécessité de mettre rapidement cet axe à deux fois deux voies.

La situation budgétaire et financière de l’État, qui exige une maîtrise absolue de la dépense publique, ne permet pas de dégager, notamment par l’emprunt, les financements qui seraient nécessaires à un tel aménagement sur les seuls crédits publics, d’autant que l’État et les collectivités locales ont pris des engagements forts sur d’autres projets dans le domaine du transport ferroviaire et dans celui des transports en commun en site propre.

La mise en œuvre de la taxe poids lourds d’ici à 2013 ne modifie pas la donne. Elle permettra, avant tout, de pérenniser les crédits de l’AFITF, de réduire les tensions sur le financement budgétaire, donc sur la dette, et de payer in fine l’entretien du réseau routier et les opérations alternatives à la route, conformément aux engagements du Grenelle de l’environnement.

C’est pourquoi Thierry Mariani a décidé, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, d’opter pour la concession en ce qui concerne l’aménagement de la RCEA. Il s’agit de la seule solution raisonnable au regard des contraintes que connaissent les dépenses de l’État et des collectivités locales.

Le conseil général de Saône-et-Loire plaide, quant à lui, pour un aménagement de l’axe grâce à des crédits publics – bien sûr ! – en proposant un recours à l’emprunt – bien sûr ! – et en prévoyant un remboursement des charges d’emprunt par les recettes de l’écotaxe perçues sur les sections concernées de la RCEA. Il demande aujourd’hui le transfert de la RN 70 et de la RN 79 dans le domaine départemental pour leurs sections comprises entre Paray-le-Monial et Mâcon, d’une part, et Paray-le-Monial et Chalon-sur-Saône, d’autre part, afin de mettre en œuvre sa proposition de financement de l’aménagement par l’emprunt.

Si le ministère chargé des transports est disposé à examiner cette demande de transfert, qui pourrait constituer, pour les habitants de Saône-et-Loire, que vous représentez, monsieur Courtois, une intéressante solution de remplacement par rapport à la mise en concession, force est de constater qu’elle est assortie de conditions – je pense à la garantie d’emprunt que vous avez évoquée – qui reportent, en fait, la charge financière du projet sur l’État.

En effet, cette solution se traduirait nécessairement par la consolidation de l’emprunt réalisé par le conseil général dans le calcul de la dette de l’État, et tout se passerait alors comme si l’État avait emprunté lui-même pour aménager la RCEA, ce qui n’est pas envisageable dans le contexte actuel.

Le dossier est aujourd’hui en cours d’examen et l’on ne saurait préjuger le résultat des analyses et des discussions qui seront menées avec le conseil général de Saône-et-Loire. Les questions que vous soulevez seront en tout cas examinées dans ce cadre pour trouver la solution la plus adéquate et la plus équitable possible que vous appelez de vos vœux.

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

Madame le secrétaire d’État, je vous remercie des éléments d’information que vous venez de m’apporter.

Il serait néanmoins intéressant que M. Mariani apporte une réponse claire aux trois questions que j’ai posées afin que les discussions au sein du conseil général soient parfaitement transparentes.

En définitive, c’est bien le conseil général qui sera amené à emprunter ou à garantir le prêt à une entreprise privée. Une difficulté juridique se pose alors : un département peut-il emprunter une somme aussi exorbitante par rapport au volume de son budget ? Si c’est possible, très bien : laissons-le faire ! Si ça ne l’est pas, il faut le lui signifier clairement.

Par ailleurs, il est important de dire aux habitants de Saône-et-Loire que les travaux seront réalisés dans les meilleurs délais.

Certes, la solution de la concession proposée par le Gouvernement me paraît, comme à un certain nombre de parlementaires, être la meilleure, mais celui-ci ne doit pas traiter à la légère les interrogations du conseil général de Saône-et-Loire. Elles appellent des réponses nettes et précises.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 1504, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

L’agriculture est l’un des poumons de la Bretagne, notamment dans le Morbihan, où elle est un important vecteur de développement économique.

Le principal outil de travail des agriculteurs demeure le foncier. Or l’urbanisation des terres agricoles est en constante progression. En dix ans, Le Morbihan a perdu 63 000 hectares de terres agricoles, soit cent exploitations par an. À l’échelle nationale, les terres agricoles qui disparaissent représentent l’équivalent d’un département tous les sept ans.

Madame la secrétaire d’État, derrière ces chiffres se cache une dure réalité pour les exploitants agricoles morbihannais, notamment pour les jeunes agriculteurs porteurs de projets, qui ne peuvent s’installer faute de préservation du foncier agricole.

Pourtant, le Gouvernement s’est fixé pour objectif ambitieux de réduire la consommation de terres agricoles de 50 % d’ici à 2020. Hélas, depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, dite « loi LMAP », rien n’a changé concernant la maîtrise du foncier agricole, malgré la création d’un Observatoire de la consommation des espaces agricoles, l’instauration d’une taxe sur la plus-value de cession de terrains nus rendus constructibles et le renforcement du droit de préemption des SAFER.

Cette dernière mesure, inscrite à l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, loin de lutter contre la spéculation foncière, ne fait qu’inciter les propriétaires de terrains à les vendre comme terrains à bâtir, toujours alléchés par la perspective de fortes plus-values. Cette situation est, en partie, due au mode de fonctionnement des SAFER, qui, selon les articles L. 141-1 et R. 141-1 du code précité, remplissent pourtant des missions de service public.

Le droit de préemption des SAFER s’applique si elles estiment que « les prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région ». Alors, elles ont la possibilité de faire une offre d’achat établie à leurs propres conditions.

L’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement est loin d’être atteint malgré cette disposition et malgré les différents contrôles ou avis émis par les structures œuvrant en la matière – commission départementale de consommation des espaces agricoles, office INAO – lors de mise en vente de terrains agricoles ou lors des révisions des règles d’urbanisme – notamment les plans locaux d’urbanisme.

Il est donc très fâcheux et fortement dommageable que de jeunes agriculteurs renoncent à leurs projets d’installation faute de terres, perdant ainsi la dotation « jeune agriculteur » à laquelle ils peuvent prétendre.

La préservation du foncier agricole est nécessaire au développement de notre économie, mais elle est aussi indispensable si l’on veut que l’agriculture continue à nourrir nos concitoyens et à développer un savoir-faire reconnu de tous, et surtout si l’on veut maintenir des actifs agricoles sur notre territoire.

À l’occasion des traditionnels vœux de début d’année, de nombreux maires de communes rurales m’ont fait part de leurs inquiétudes face à la forte baisse du nombre d’agriculteurs : ils sont 2, 5 fois moins nombreux qu’il y a dix ans. Dans une commune de mon département, le nombre d’exploitations est ainsi passé de 46 à 18 !

Devant cette situation, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour la préservation du foncier agricole ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l’agriculture, qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

Le Gouvernement partage avec vous le souci de préserver le foncier agricole et de faciliter le renouvellement des générations en agriculture. Il en a d’ailleurs fait une véritable priorité de son action.

Chaque année, ce sont 93 000 hectares de terres agricoles qui disparaissent, soit l’équivalent d’un département tous les dix ans. C’est considérable ! Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire cette consommation de terres de 50 % d’ici à 2020.

C’est dans ce but que les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 ont prévu l’introduction dans les documents d’urbanisme de l’obligation de fixer des objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.

C’est également dans ce but que la LMAP a institué un Observatoire de la consommation des espaces agricoles, précisément chargé de dresser un état des lieux de la situation.

Cette loi a également créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, les CDCEA, très proches du terrain, qui rendent un avis sur les opérations ayant un impact sur le foncier agricole.

Elle a, enfin, instauré une taxe sur la plus-value réalisée lors d’une cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui vient alimenter un fonds destiné à financer des projets innovants portés par de jeunes agriculteurs, dont l’installation est ainsi encouragée.

À la demande du Président de la République, ce sont 350 millions d’euros par an qui sont consacrés à l’installation de ces mêmes jeunes. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, cet engagement a été tenu dans la loi de finances pour 2012.

De même, une aide à la transmission des exploitations, l’ATE, a été mise en place, prenant la forme d’une prime à tout cédant qui transmet son patrimoine à un jeune.

Cette stratégie d’accompagnement porte aujourd’hui ses fruits puisque près de 95 % des jeunes agriculteurs aidés sont toujours en activité dix ans après leur installation. Cela signifie bien que la dynamique qu’a engagée le Gouvernement produit des effets positifs. C’est pourquoi les craintes que vous avez exprimées, et que je partageais naguère, sont aujourd’hui moins fondées. Les jeunes reviennent actuellement à la terre et les moyens qui leur sont donnés leur permettent de concrétiser leurs souhaits.

J’ajoute que les baux longs répondent au besoin de stabilité des exploitants qui n’ont pas la possibilité d’acheter les terres sur lesquelles ils travaillent.

Tels sont, monsieur le sénateur, les mesures qui sont d’ores et déjà prises pour enrayer le phénomène de disparition des terres agricoles.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui, malheureusement, ne me satisfait pas totalement.

Vous avez rappelé les dispositions de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, en insistant sur leur bien-fondé, mais leur incidence sur la préservation du foncier agricole, si elle est réelle, reste insuffisante. Il faut sans doute faire plus, en concertation avec les jeunes agriculteurs eux-mêmes.

Je me félicite, en revanche, des mesures prises par certaines régions, notamment par la Bretagne, et je vous invite à en prendre connaissance.

Le projet agricole et agroalimentaire régional, le PAAR, a été adopté en décembre 2010 ; l’objectif fixé par l’ensemble des parties prenantes est de réduire d’un tiers, en cinq ans, la consommation de terres agricoles en Bretagne

De plus, le conseil régional, dans ses propositions sur la nouvelle alliance agricole, a inscrit comme première priorité la préservation du foncier agricole et la facilitation de l’accès au foncier pour les jeunes.

Je citerai également l’engagement de certaines communes morbihannaises qui luttent contre la consommation de surfaces agricoles utiles à travers des décisions d’achat de terrains en vue de leur location à de jeunes agriculteurs. Les communes ne disposent pas souvent, hélas, des ressources nécessaires pour engager ce type d’action, mais quelques-unes s’attachent à consentir cet effort.

Les choses avancent !

Si chacun apporte sa pierre, la situation peut s’améliorer.

Les agriculteurs du Morbihan ne sont pas opposés au développement des autres activités économiques ni à la construction de logements, notamment s’ils favorisent la mixité sociale, mais je partage leurs avis sur la possibilité de mettre en œuvre une meilleure politique de gestion du foncier, éloignée de la spéculation à tout crin !

La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 1512, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

J’ai voulu attirer l’attention du ministre de l’agriculture sur la situation des fraisiculteurs de Dordogne.

Dans les années quatre-vingt, la fraise périgourdine a connu un développement spectaculaire : nous sommes passés de 2 000 tonnes en 1962 à 25 000 tonnes en 1990. Premier département fraisicole de France, la Dordogne abritait 1 300 producteurs en 1988.

Aujourd’hui, on ne compte plus que 300 producteurs et, en vingt ans, les surfaces ont été divisées par quatre ! Le département, qui produisait 18 260 tonnes de fraises en 1995, n’en livrait plus que 7 500 tonnes en 2010.

Face à cette situation, les fraisiculteurs de mon département ne sont pas restés inactifs et ont fait récemment le choix de la modernisation, à travers l’usage croissant des serres chauffées et des cultures hors sol. Conséquence : dans le Périgord, entre 2007 et 2010, la production et le nombre d’hectares sont redevenus stables.

Néanmoins, l’année 2011 a fragilisé ce renouveau de la fraisiculture périgourdine. En effet, à la suite de la colonisation des fraiseraies par la mouche Drosophila suzukii, plus du tiers de la production départementale a été touché. La perte financière dans mon département est estimée à 1 585 000 euros, soit une perte moyenne de 5 000 euros par producteur.

Dans ces conditions, les professionnels du secteur se sentent désemparés au regard de réglementations de plus en plus strictes sur l’usage des pesticides, qui les privent de précieux moyens d’action. Et les exigences du plan Écophyto 2018, qui impose de réduire de 50 % l’usage des pesticides, restreignent encore la panoplie des réponses possibles.

Aussi ces exploitants souhaiteraient-ils avoir la possibilité de recourir à des produits phytosanitaires non encore homologués dans notre pays, mais qui sont pourtant utilisés actuellement avec succès en Californie et en Australie. Il s’agit, à leurs yeux, de la seule solution pour éviter la destruction des fruits atteints, opération qui nécessite de surcroît une main-d’œuvre importante.

Je voudrais donc connaître les intentions du ministre de l’agriculture quant à la possibilité d’une évolution de la réglementation concernant le traitement des cultures de fraises infectées. À défaut d’une telle évolution, quelles seraient les mesures concrètement envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Cazeau, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’agriculture, qui m’a chargée de vous transmettre la réponse qu’il aurait souhaité vous apporter lui-même sur le problème important que vous soulevez.

Le nombre des producteurs de fraises en Dordogne et leurs capacités de production sont en effet en diminution depuis vingt ans.

La baisse de la production de fraises s’est accompagnée d’une restructuration de la filière fraisicole, qui s’est recentrée sur des productions à forte valeur ajoutée, dont l’indication géographique protégée garantit justement la qualité et sur des variétés répondant aux attentes du consommateur, notamment la fameuse gariguette.

Dans ce contexte nouveau, la réforme de la gouvernance de la filière fruits et légumes de 2008 a donné lieu à la constitution de l’Association nationale des organisations de producteurs de fraises, reconnue en 2010, qui joue un rôle important d’animation et de coordination, avec le soutien de l’établissement public FranceAgriMer.

Cette structuration de la filière contribue à une meilleure prévention des crises, et force est de constater que la fraise a été sensiblement moins frappée que les autres fruits et légumes par les difficultés de marché que ce secteur a connues au cours des trois dernières années.

S’agissant des enjeux de compétitivité, des moyens importants sont dédiés chaque année à la modernisation des exploitations agricoles et au développement des filières dans le cadre du budget de FranceAgriMer, doté, je vous le rappelle, de 30 millions d’euros par an.

À cela s’ajoute la volonté de réduire le coût du travail, y compris dans les fraiseraies : au-delà de la mesure d’allégement du coût du travail agricole adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012, une évolution du financement de la protection sociale est inscrite à l’agenda gouvernemental pour alléger les charges pesant aujourd’hui sur le travail.

La mouche Drosophila suzukii, dont vous avez évoqué les ravages, a été identifiée pour la première fois en France en juin 2010 et s’est diffusée très rapidement sur le territoire national. Cet insecte est particulièrement nuisible pour les cultures de fruits rouges.

Dès 2011, les services du ministère de l’agriculture ont mis en place, avec l’aide du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, le CTIFL, et de la station d’expérimentation et de recherche des fruits et légumes Invénio d’Aquitaine, des expérimentations de moyens de lutte contre cette mouche.

Dans le cas des fraises, plusieurs substances autorisées ont été testées – spinosad, thiaclopride ou abamectine – et ont montré de bonnes perspectives d’efficacité. Les travaux de validation scientifique de ces solutions et des modalités d’usage sont en cours ; ils devraient aboutir dans les prochaines semaines.

Le recours à des produits phytopharmaceutiques non autorisés placerait a contrario nos producteurs en situation d’infraction, sans garantie d’efficacité, et avec un risque réel pour leur santé comme pour celle du consommateur. II ruinerait ainsi tous les efforts engagés par la filière en termes d’image.

Monsieur le sénateur, sachez-le, les services du ministère de l’agriculture sont pleinement mobilisés aux côtés de nos producteurs afin d’identifier une solution adaptée à ce problème particulier dans les meilleurs délais.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Madame la secrétaire d'État, dans la dernière partie de votre intervention, vous avez indiscutablement répondu à une des questions que j’avais posées, mais vous l’avez malheureusement fait dans un sens plutôt négatif.

Je veux bien croire que, comme il le dit à chacun de ses déplacements, le ministre de l’agriculture ne reste pas inactif. Les fraisiculteurs espèrent qu’il va rapidement trouver une solution permettant de résoudre ce problème d’infestation, de façon qu’ils puissent continuer à produire dans les meilleures conditions et sans atteinte à la santé des consommateurs. Mais, pour l’instant, ils sont dans l’attente ! Je leur ferai part de votre réponse et, bien qu’elle soit incomplète, j’espère qu’ils y trouveront quelque satisfaction.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1490, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les incohérences des décisions prises par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France concernant le secteur de la chirurgie, notamment dans le sud de la Seine-et-Marne.

À Melun, siège de la préfecture, le bloc chirurgical est fermé la nuit et le week-end depuis plus de trois ans, sur décision de l’Agence régionale de l’hospitalisation. Cette situation contraint le service des urgences à renvoyer les patients vers d’autres établissements ou, pour les cas extrêmes, à traiter les malades au bloc chirurgical de la maternité.

Malgré ces entraves, la chirurgie viscérale de l’hôpital de Melun a, au cours de la même période, augmenté son activité de 15 %, réalisant plus de 2 500 actes opératoires par an.

Ces efforts sont bien mal récompensés puisque, dans le projet de grand hôpital public-privé de Melun qui doit voir le jour en 2015, la chirurgie sera totalement confiée au secteur privé.

À l’hôpital de Fontainebleau, à 25 kilomètres de là, plusieurs chirurgiens ont renforcé l’équipe en 2007 et 2008, après l’arrêt de l’activité chirurgicale à l’hôpital de Nemours. Mais l’accès aux blocs opératoires est difficile par manque de salles d’opération, les moyens en surface et en personnel soignant n’ayant pas été augmentés.

Et, aujourd’hui, l’ARS demande aux chirurgiens de l’hôpital de Fontainebleau de participer aux gardes à Melun, afin d’y permettre la réouverture du bloc chirurgical la nuit. Mais il va de soi que, si les chirurgiens de Fontainebleau se rendent à Melun pour exercer la nuit, ils ne pourront pas assurer le service normal à l’hôpital de Fontainebleau le lendemain matin, réduisant d’autant l’activité de cet établissement.

Enfin, ce type d’organisation n’est pas sécurisé. Le patient opéré dans la nuit à Melun ne sera pas suivi par le même chirurgien, ce qui pose un problème de sécurité pour les patients et de responsabilité pour les praticiens.

Parallèlement, l’hôpital de Fontainebleau est fragilisé par la décision imposée par l’ARS de fermer quinze lits de chirurgie en décembre dernier. Cette fermeture a été « justifiée » par un taux d’occupation prétendument insuffisant, alors même que ces lits servaient de tampon pour le service des urgences et que l’activité chirurgicale a augmenté en 2011. Cela a obligé les équipes à transférer les patients concernés vers d’autres centres et a eu pour effet de supprimer des recettes perçues au titre du séjour, par le biais de la tarification à l’activité.

En résumé, il faut rouvrir la permanence chirurgicale de nuit et de weekend à l’hôpital de Melun, sans que cela se fasse au détriment du fonctionnement de l’hôpital de Fontainebleau, voire de celui de Montereau.

Cette désorganisation de l’activité chirurgicale du secteur public, orchestrée par l’ARS, ne doit-elle pas être rapprochée du projet de disparition totale de ce secteur au seul bénéfice du secteur privé à but lucratif, avec l’ouverture des hôpitaux publics-privés de Melun et Fontainebleau ?

Alors que, selon la Fédération hospitalière de France, les dépassements d’honoraires pour la chirurgie dans le secteur privé à but lucratif ont crû de 6 % chaque année depuis onze ans, soit une augmentation globale de près de 70 %, je souhaiterais connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour redonner une cohérence à l’activité du secteur public de chirurgie dans le sud de la Seine-et-Marne et garantir l’accès de tous les habitants à une chirurgie de qualité, au tarif du secteur 1 et sans dépassements d’honoraires.

C’est une nécessité absolue à l’heure où nos concitoyens reculent de plus en plus le moment de se faire soigner, au risque de voir s’aggraver leur pathologie, faute d’une prise en charge suffisante par l’assurance maladie.

D’autres solutions que celles qui sont préconisées par l’ARS mériteraient d’être envisagées : je pense à la proposition émanant de la grande majorité des médecins hospitaliers de Fontainebleau d’élaborer un projet médical sur la base d’une offre publique de soins avec les quatre hôpitaux du sud de la Seine-et-Marne. Alors que le département, dont la population augmente de façon constante, est déjà déficitaire en équipements de soins, ce secteur est aujourd’hui largement sous-doté.

Le contre-projet de regroupement des quatre hôpitaux publics en partenariat public de type « communauté hospitalière de territoire », où chaque établissement pourrait garder son identité juridique, sera d’ailleurs proposé à l’ARS le 24 janvier prochain, lors de la venue du délégué départemental de l’agence à Fontainebleau. Madame la secrétaire d’État, soutiendrez-vous cette proposition ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Billout, le secteur sud de la Seine-et-Marne abrite plus de 550 000 habitants, soit 5 % de la population francilienne sur près de 30 % de la superficie de la région.

Sur ce vaste territoire, l’offre de soins chirurgicale est répartie entre cinq centres hospitaliers publics – ceux de Fontainebleau, Melun, Montereau, Nemours et Provins – et cinq cliniques privées – Saint-Jean et les Fontaines, à Melun, l’Ermitage, à Dammarie-les-Lys, polyclinique de la Forêt, à Fontainebleau, et Saint-Brice, à Provins.

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional d’organisation des soins, le SROS, les travaux relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ont conduit, au bout de dix-huit mois d’études menées en concertation avec les acteurs concernés, au choix de la candidature commune de Melun-Fontainebleau, avec l’intégration possible des médecins du territoire, qu’ils soient issus du public ou du privé.

Un unique dossier de candidature a été déposé pour le sud de la Seine-et-Marne. Ce sont les centres hospitaliers de Melun et de Fontainebleau eux-mêmes qui, guidés par des impératifs de démographie médicale, ont proposé cette organisation au sein d’un groupement de coopération sanitaire en accord avec les communautés médicales.

Les effectifs actuels de personnels médicaux et paramédicaux ne permettaient pas aux établissements de répondre individuellement dans des conditions satisfaisantes au cahier des charges élaboré en concertation avec les acteurs de terrain.

Actuellement, des praticiens extérieurs à chaque établissement interviennent d’ores et déjà la nuit, sans que la sécurité du patient soit remise en cause.

Parallèlement, l’ARS a demandé aux praticiens des cliniques de Melun de participer au dispositif, de manière que la charge de la permanence des soins en établissement de santé soit plus équitablement partagée entre praticiens du public et praticiens du privé.

Le cahier des charges sur lequel les établissements retenus se sont engagés définit des exigences de qualité de la prise en charge des patients, notamment en favorisant le retour des patients vers l’établissement de leur choix, en garantissant l’accessibilité financière et en dimensionnant les ressources de façon à pouvoir assurer la mission de permanence des soins dans les établissements de santé.

Ce dispositif concerne l’organisation des interventions de nuit en chirurgie orthopédique et viscérale pour les patients qui ne sont pas déjà hospitalisés. Il ne s’agit pas de l’organisation des services de médecine d’urgence, lesquels restent ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sont disponibles pour accueillir les patients franciliens. De même, ce dispositif ne remet pas en question la continuité des soins en établissement : un patient hospitalisé pourra toujours, en cas de nécessité, bénéficier d’une intervention sur le site où il est pris en charge.

Au cours de l’année 2012, un dispositif d’évaluation permanente de cette organisation sera mis en place afin de permettre les ajustements nécessaires. Une adoption définitive du dispositif est prévue à la fin de 2012, à l’occasion de la publication du SROS.

La parole est à M. Michel Billout.

Madame la secrétaire d'État, vous n’avez fait que défendre la position de l’ARS, ce qui ne m’étonne guère.

Je conteste vos affirmations : les informations que j’ai en ma possession montrent que le dispositif n’a pas été décidé en accord avec les communautés médicales des centres hospitaliers de Fontainebleau ou de Melun. D’ailleurs, à Fontainebleau, les médecins ont vivement dénoncé une telle organisation.

Vous n’avez pas répondu sur le fond de ma question. Ces nouvelles dispositions, qui ont été, à mon sens, prises de façon très peu concertée, contrairement à ce que vous prétendez, ont pour unique objectif la déstructuration du secteur public de chirurgie.

Vous m’aviez apporté le même type de réponse lorsque je vous avais interrogée, voilà un an, sur l’avenir de la radiothérapie publique en Seine-et-Marne. Depuis, toutes les dispositions qui ont été prises vont dans le même sens : la disparition du service public de radiothérapie. En ce qui concerne la chirurgie, l’évolution sera la même !

Madame la secrétaire d'État, j’ai exposé la situation du sud de la Seine-et-Marne, mais, depuis le dépôt de ma question, l’ARS – qui n’est pas à court de bonnes idées ! – a décidé d’organiser la permanence chirurgicale de nuit dans le nord du département tantôt à Meaux, tantôt à Lagny, ce qui n’a pas manqué de produire de graves effets sur l’organisation du service de chirurgie et du service des urgences. Le service des urgences de l’hôpital de Lagny est d’ailleurs en grève depuis le 15 décembre pour protester contre cette décision.

Je regrette profondément que la communauté médicale ait été si peu consultée, alors que ces dispositions ne peuvent que nuire à l’organisation du service public de santé.

La parole est à M. René Teulade, auteur de la question n° 1495, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la secrétaire d'État, depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent une juste reconnaissance de leur profession et de leur diplôme. Leur revendication porte notamment sur la nécessité d’actualiser le cursus universitaire de leur formation afin qu’il réponde aux critères établis par le schéma européen dit LMD, licence-master-doctorat.

Or, le 28 octobre dernier, le Gouvernement a présenté un projet de réforme de la formation des orthophonistes. J’ai auditionné leurs représentants, qui m’ont fait part de leur mécontentement. En effet, ce projet consacre l’établissement d’une profession à deux vitesses, avec un premier niveau, correspondant au master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau, correspondant au master 2, complémentaire et non obligatoire, pour des orthophonistes habilités à prendre en charge les personnes laryngectomisées, les enfants sourds, les personnes victimes d’accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d’Alzheimer, de troubles de déglutition, etc.

Selon eux, cette nouvelle architecture du cursus universitaire aboutirait à la scission de la profession.

Aujourd’hui, l’ensemble des orthophonistes prennent en charge les patients affectés par les pathologies précitées, et la qualité de leur travail est unanimement reconnue.

La proposition gouvernementale aurait-elle un effet rétroactif, qui obligerait les orthophonistes déjà en activité à suivre une formation en master 2 pour pouvoir continuer à s’occuper de ces patients ?

Par ailleurs, les conséquences de cette réforme paraissent mal évaluées. Qu’adviendra-t-il de la recherche en orthophonie ? Et quid de la mobilité des professionnels, en particulier à l’intérieur de l’Europe ?

Enfin, il semble acquis qu’un tel projet entraînerait mécaniquement une diminution de l’offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients, et ce au moment même où la désertification médicale n’a jamais semblé aussi forte.

Le Gouvernement entend-il revenir sur son projet de réforme, en reprenant le dialogue avec l’ensemble des professionnels, afin que le niveau master 2 soit reconnu comme la norme pour tous les orthophonistes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez auditionné les orthophonistes. Xavier Bertrand et moi-même les avons, nous aussi, rencontrés à plusieurs reprises, que ce soit au ministère ou lors de nos déplacements. Manifestement, le point de vue du ministère n’a pas été très bien compris : je vais donc l’expliquer une nouvelle fois.

Depuis 2007, le Gouvernement rénove en profondeur les formations paramédicales, pour les mettre au niveau des standards européens. La formation d’orthophoniste bénéficie de cette réforme tout à fait inédite. Cette « réingénierie » des diplômes ne signifie pas pour autant qu’il faille absolument allonger la durée des études. Celles-ci sont déjà suffisamment longues pour qu’il ne faille pas encore les allonger !

La formation actuelle des orthophonistes représente moins de 2 500 heures, stages inclus, étendues sur quatre années, là où les autres formations approchent bien souvent les 4 000 heures, voire les dépassent.

Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera enrichie et valorisée au niveau master 1, ce qui signifie plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus. Cette formation plus intense donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire bien plus grandes qu’aujourd'hui.

Il s’agit d’une avancée incontestable pour les professionnels. La formation d’orthophoniste, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un bac+2, bénéficiera, grâce à la réforme, d’une reconnaissance universitaire de type bac+4 : c’est une avancée notable.

Certains estiment néanmoins que la formation devrait être encore allongée et durer au minimum cinq années, pour atteindre 9 000 heures… Comme si, tout à coup, quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes ! Or nous reconnaissons les compétences des orthophonistes de notre pays et nous savons qu’ils sont déjà des professionnels de qualité.

Je voudrais apporter quelques précisions sur les formations complémentaires. Nous avons proposé aux orthophonistes que celles-ci soient mieux structurées et qu’elles fassent l’objet d’une reconnaissance universitaire. Ni Xavier Bertrand ni moi-même n’avons à l’esprit de mettre en place une orthophonie à « deux vitesses ».

Dans tous les métiers, les professionnels se forment tout au long de la vie, approfondissent un domaine et se spécialisent : il n’y a pas de raison d’interdire cela aux orthophonistes ! Bien au contraire, nous voulons permettre à ceux qui, à un moment quelconque de leur vie professionnelle, ont envie de se perfectionner, d’accéder facilement à des formations de niveau master 2 reconnues par les universités – ce point n’est pas anodin –, quand bien même il s’agirait de formations complémentaires.

Bien entendu, si les représentants de la profession ne veulent pas travailler avec nous sur cette proposition, s’ils tiennent à ce que tous les orthophonistes aient exactement le même niveau, nous ne pourrons qu’en prendre acte, car il va de soi que nous ne pourrons pas avancer sans eux.

En tout état de cause, il faut aujourd'hui que nous puissions finaliser ensemble le nouveau programme de formation initiale. Pour que la promotion 2012-2016 puisse en bénéficier, il faut que la sérénité soit retrouvée le plus rapidement possible.

La parole est à M. René Teulade.

Madame la secrétaire d’État, je ferai part aux orthophonistes de votre réponse.

Je pense que le désaccord – à moins qu’il ne s’agisse d’incompréhension – porte justement sur la façon dont la formation complémentaire est structurée.

Le dialogue doit se poursuivre : je conseillerai en tout cas aux orthophonistes d’y être ouverts s’ils veulent obtenir des résultats et maintenir la qualité d’une profession à laquelle nous sommes, bien sûr, tous attachés.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1478, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a sept mois, lors d’une question d’actualité, j’interrogeais ici même le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre en charge de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sur les dérives d’un certain nombre de « gros » comités d’entreprises, comme ceux de la RATP, d’Air France, de la SNCF, de SeaFrance – déjà ! – et d’EDF-GDF.

Je leur demandais que les comptes de ces comités d’entreprises soient soumis aux mêmes obligations de contrôles que les comptes des syndicats, contrôles que ces derniers acceptent de publier en toute transparence ; cette requête ne me paraissait ni insupportable ni incongrue.

M. le ministre Éric Besson m’avait alors répondu : « Le Gouvernement a fait son travail, et il demande maintenant instamment aux partenaires sociaux de lui adresser rapidement, comme vous le souhaitez, des propositions quant à la redéfinition de l’assiette du financement des institutions, à leur contrôle, y compris celui que vous avez évoqué [c’est-à-dire la Caisse centrale des activités sociales, la CCAS], et à leur gouvernance. Xavier Bertrand et moi-même avons demandé des réponses très rapides ».

Les dérives de SeaFrance étaient déjà connues de tous – même de moi, qui n’ai aucune attache locale dans la région. Et la vitesse n’est pas vraiment ce qui a caractérisé ce dossier…

Il y a quelques semaines, le ministre du travail m’a fait savoir que les partenaires sociaux acceptaient enfin d’engager une concertation sur la façon de contrôler les gros comités d’entreprises gérant les œuvres sociales.

Qu’en est-il de la CCAS, à propos de laquelle le ministre Éric Besson m’avait répondu : « Vous avez raison, il faut mettre fin à certaines des dérives que vous venez de rappeler, en réformant les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières » ? Il ajoutait : « Le Gouvernement est tout à fait résolu. Les dérives que vous avez rappelées doivent cesser rapidement ! » et déclarait que « le processus a été trop long, et le rapport de la Cour des Comptes montre qu’il faut désormais aller plus vite ».

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère qu’aujourd’hui vous pourrez m’apporter une réponse un peu plus précise, non seulement sur la situation d’EDF-GDF, mais aussi sur la réforme de son financement.

À un moment où le prix de l’électricité et du gaz ne cesse d’augmenter, les abonnés vont-ils payer encore longtemps 1 % de leur facture pour financer des actions qui n’ont parfois qu’un lien très lointain avec le social ?

Le Gouvernement entend-il revenir sur le financement unique de ce comité d’entreprise ? Je dis « unique » et non pas « inique », même si un certain nombre d’entre nous pensent qu’il est aussi « inique »… Je souhaiterais également que vous puissiez me communiquer un calendrier de réforme.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, qui ne peut être présent parmi nous ce matin, m’a chargé de répondre à votre question.

Comme il vous l’avait indiqué en mai dernier, le Gouvernement partage votre conviction : les institutions sociales du personnel des industries et gazières, les IEG, doivent évoluer, comme le préconise la Cour des comptes.

La première étape consistait à clarifier le périmètre du statut des IEG, ce qui a été fait avec la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, la loi NOME, du 7 décembre 2010.

La seconde étape a été engagée avec le courrier par lequel Jean-Louis Borloo, alors ministre en charge de l’énergie – c’était en 2010 –, a invité les partenaires sociaux à proposer des évolutions du fonctionnement des organismes sociaux.

Par lettre du 1er juillet 2011, les employeurs ont enfin répondu à cette invitation. Ils ont indiqué qu’ils entendaient, dans un premier temps, achever les chantiers en cours, sur la structure territoriale des œuvres sociales, les modalités de rattachement des personnels et d’attribution de moyens bénévoles. Ces chantiers doivent aboutir en ce début d’année.

Les employeurs ont souhaité que les nouveaux chantiers, portant sur l’assiette de financement, la restauration de midi et la gouvernance des œuvres soient menés après les élections qui se tiendront au sein des organismes sociaux en 2012 ; je souhaite naturellement que cela se fasse le plus rapidement possible.

Derrière votre question relative aux IEG se pose bien sûr la question plus générale des comptes des comités d’entreprise, à laquelle vous avez fait allusion. Comme vous le savez, Xavier Bertrand a mis en place en novembre dernier un groupe de travail avec les partenaires sociaux pour aboutir rapidement sur ce sujet. Vous avez par ailleurs déposé un amendement sur la proposition de loi dite « Warsmann », relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, imposant que les comités d’entreprise soient tenus d’établir des comptes en bonne et due forme et qu’ils les fassent certifier, en en assurant la publicité. Le Gouvernement soutient cet amendement, mais la majorité sénatoriale a décidé, la semaine dernière, de ne pas examiner cette proposition de loi. Je le regrette, …

Nous aussi !

… compte tenu de tous les scandales ayant éclaté ces dernières semaines – et pas seulement à Seafrance.

Vous le savez, certaines affaires ne tiennent pas seulement de la gabegie, mais relèvent carrément de la compétence des tribunaux pénaux §

Nous comptons exprimer cette conviction à l’occasion de l’examen prochain, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi dite « Perruchot » sur le financement des comités d’entreprise. À cet égard, permettez-moi de vous dire combien nous attachons d’estime et d’importance au rapport de M. Perruchot.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le secrétaire d’État, je savais bien que vous n’alliez pas pouvoir nous apporter des réponses tout à fait précises puisqu’une partie du dossier est entre les mains des organisations. Je voulais toutefois m’assurer de la détermination du Gouvernement à vouloir aller plus loin, surtout à l’égard les comités d’entreprise.

Il suffirait pour cela d’une modification du code du travail et donc d’un simple amendement à la proposition de loi « Warsmann », mais, comme vous l’avez signalé, cela n’a malheureusement pas pu se faire la semaine passée, le Sénat ayant voté la question préalable. Je le regrette tout autant que vous.

S’agissant des industries électriques et gazières, la situation est, il est vrai, un peu plus compliquée, et la procédure un peu plus lourde ; j’espère que la volonté de réforme pourra aboutir. À cet égard, je regrette que les instances concernées aient voulu attendre les élections : s’il est toujours suspendu à la tenue d’élections, le dossier n’avancera jamais.

En tout état de cause, le problème des comptes du comité d’entreprise de la Caisse centrale d’activités sociales ne date pas d’hier ni du rapport de la Cour des comptes. Dans les années quatre-vingt, mon député, Robert-André Vivien, dénonçait déjà le fonctionnement de la CCAS. Trente ans– et même bientôt quarante ans – plus tard, rien n’a changé. Je compte donc vraiment sur la volonté du Gouvernement.

La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1484, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé notamment des petites et moyennes entreprises, sur les obligations réglementaires qui pèsent sur les chefs d’entreprises dans le cadre de l’aménagement de leurs locaux, de leurs équipements et de leurs installations, pour assurer la santé, la salubrité et la sécurité du personnel.

Les chefs d’entreprise sont soumis à des obligations régulières de vérifications et de contrôles visant à s’assurer du maintien en conformité de ces équipements et à permettre une intervention en cas de défectuosité.

La périodicité de ces contrôles et vérifications est en général prévue par la réglementation ; variable selon les équipements et les installations, elle est habituellement annuelle ou semestrielle ; elle peut être plus fréquente encore.

Ainsi, une entreprise artisanale du bois est soumise à différentes vérifications. Pour ce qui concerne le risque incendie, il s’agit d’un contrôle annuel. Pour l’aspiration des poussières de bois, le contrôle est semestriel. Pour les appareils et accessoires de levage, comme pour les équipements de protection individuelle, la vérification est annuelle. Le bruit fait l’objet d’un contrôle tous les trois ans. Si l’entreprise possède un chariot automoteur, ce dernier est soumis à un contrôle semestriel. Sur les machines à bois, la périodicité du contrôle diffère selon le type de machine : il doit par exemple avoir lieu tous les trois mois pour les presses…

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez compris, le nombre et la fréquence de ces contrôles périodiques deviennent, pour les entreprises artisanales, et tout particulièrement dans le secteur du bois, une charge importante : elles doivent bien sûr veiller à ce que chacun de ces contrôles, avec sa périodicité propre, soit effectué, mais cela peut aussi leur coûter, sur le plan financier, jusqu’à 3 500 euros hors taxes par an, ce qui n’est pas sans conséquence sur la trésorerie des petites entreprises, majoritaires dans l’artisanat.

Pour nombre de ces petites structures, c’est même un frein à la formation en alternance, puisque recruter un apprenti déclenche naturellement des contrôles supplémentaires, sources de chicanes, voire de difficultés de recrutement.

Par ailleurs, l’arrêté du 15 décembre 2009, relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail, ne donne pas satisfaction aux entreprises intéressées, qui jugent la nouvelle procédure inadaptée, voire – pour certaines d’entre elles – inapplicable.

Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à vous faire part de ces remarques et vous remercier de bien vouloir me faire savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement est disposé à faire évoluer la réglementation, à tout le moins de manière que la périodicité soit la même pour les différents contrôles et qu’elle soit espacée pour les installations qui n’auraient subi aucune modification technique pendant un certain temps.

De même, monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir m’éclairer sur la possibilité de faire évoluer l’application des différentes mesures de contrôle pour qu’elles soient mieux adaptées, tout particulièrement aux petites structures.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qui ne peut être présent ce matin, m’a demandé de présenter sa réponse à votre question, que je trouve particulièrement pertinente.

Dans tous les lieux soumis au code du travail, les employeurs doivent, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Les vérifications périodiques visent à remplir cet objectif.

En ce qui concerne les équipements de travail, des arrêtés déterminent les catégories pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale et à des vérifications générales périodiques.

Selon le type de risques, des contrôles spécifiques peuvent être exigés afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Ces règles sont communes à tous les employeurs relevant d’une même activité, quelle que soit la taille de l’établissement.

Certes, vous l’avez dit, les mesures qu’imposent ces vérifications peuvent s’avérer complexes ou coûteuses, notamment pour les petites structures. Il convient toutefois de préciser que les très petites entreprises ne sont pas tenues de recourir à des organismes extérieurs de contrôle. Par ailleurs, lorsqu’elles le font, le coût varie selon la taille des installations.

En outre, plusieurs évolutions sont actuellement en cours afin de simplifier les obligations réglementaires en matière de santé au travail.

S’agissant plus précisément des obligations réglementaires relatives à l’aération et à l’assainissement des lieux de travail, il est envisagé de soumettre les employeurs à une obligation de vérification par des organismes extérieurs d’accréditation, tout en en espaçant davantage la périodicité.

Par ailleurs, dans le cadre des Assises de la simplification organisées par Frédéric Lefebvre en avril 2011, il a été prévu d’effectuer un recensement de l’ensemble des documents de santé au travail, pour supprimer d’éventuels doublons. Ce recensement a été réalisé au cours du second semestre de l’année 2011, et un décret devrait être adopté très prochainement.

Frédéric Lefebvre reste très attentif à la mise en place de ces mesures de rationalisation, qui soutiennent la compétitivité des entreprises et permettent l’embauche effective de jeunes apprentis, sans sacrifier en rien la santé et la sécurité au travail.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui relève du bon sens.

La parole est à M. André Reichardt.

Bien entendu, monsieur le secrétaire d'État, il n’est nullement dans mon intention, vous l’aurez compris, que la santé et la sécurité des travailleurs ne soient plus assurées. Cela dit, je voudrais rendre hommage à l’action que mène votre collègue Frédéric Lefebvre en faveur de la simplification administrative.

Toutefois, tout ce qui peut être fait pour desserrer encore les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises doit l’être sans tarder. En dépit de l’action menée par Frédéric Lefebvre en faveur de la simplification, ces entreprises ont de plus en plus le sentiment que les choses traînent. À cet égard, les exemples que vous avez cités montrent qu’il reste du pain sur la planche !

Si vous avez raison en soulignant que les petites entreprises ne sont pas obligées de recourir à des prestataires extérieurs, en réalité, dans la mesure où elles ne disposent pas, du fait de leur taille, des moyens d’établir des diagnostics, elles y sont contraintes de facto.

De toute façon, le recensement de l’ensemble des documents de santé au travail réalisé au cours du second semestre de l’année 20111 devra très rapidement déboucher sur l’adoption de mesures.

La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 1497, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La France s’enorgueillit à juste titre de compter l’un des réseaux de représentation extérieure les plus fournis et de la plus haute qualité, qu’il s’agisse de nos ambassades et des services directement placés sous leur autorité ou des organismes spécialisés comme l’AFII, l’Agence française pour les investissements internationaux, Atout France ou l’Institut français, qui assure la promotion de notre culture, de nos artistes et de notre langue.

Nombreux sont les parlementaires qui, président ou membre d’exécutifs territoriaux, ont pu apprécier ce réseau. Pour leur part, nos représentants, ambassadeurs ou consuls, apprécient de pouvoir enrichir leur action et leur bilan de la contribution et de l’activité des collectivités, dans quelque domaine que ce soit.

Le bilan de cette action commune est sans aucun doute très positif pour l’État, pour les collectivités et leurs territoires et, au final, pour la France.

Un domaine pose néanmoins problème, c’est celui de l’économie, dans lequel j’inclus naturellement le tourisme.

En France, nos services économiques, centraux et décentralisés, ainsi que les organismes tels que l’AFII ou Atout France, font en effet une lecture réductrice et systématiquement orientée de lois pourtant souples, et réservent aux conseils régionaux la légitimité, voire l’exclusivité de la compétence économique extérieure. Naturellement, cela pénalise la capacité d’action des autres collectivités.

Par exemple, l’AFII réserve les informations collectées dans le monde entier au réseau des conseils régionaux, lesquels, pour une grande majorité d’entre eux, ne s’intéressent pas du tout à l’action économique extérieure. A contrario, un certain nombre de collectivités situées sur le territoire de ces régions ne reçoivent aucune information, bien qu’elles soient engagées dans l’action économique extérieure

Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous demande pas de corriger un texte réglementaire, puisqu’il n’en existe pas. J’en appelle à vous pour faire prévaloir un principe de réalité sur un principe de spécialité sans fondement à ce jour.

Ainsi, lorsqu’un département, une métropole ou une intercommunalité puissante fait preuve de volonté et dispose des moyens de mener une action économique extérieure, laquelle se manifeste au travers d’une collaboration avec les services de l’État à l’étranger, il faut que cet engagement soit reconnu, d’autant plus s’il y a carence au niveau régional.

Une solution serait que, au niveau central et au niveau décentralisé, les moyens humains et financiers de l’État soient a priori équitablement disponibles, quelle que soit la collectivité qui s’engage. La demande fera la différence.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les suites pratiques et concrètes que vous entendez donner aux propositions qui sont formulées dans cette question.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, votre question fait directement écho au travail que je tente de mener en région dans le but de mettre en place des dispositifs aussi efficaces que possible en complément du travail qui est mené par l’appareil diplomatique et consulaire de l’État.

La charte nationale de l’exportation, que j’ai signée le 12 juillet 2011, vise à construire entre tous les signataires – État, Association des régions de France, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, Union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, UBIFRANCE, Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, Coface et OSEO – une chaîne de valeur fondée sur les compétences et le cœur d’activité des différents acteurs, dans le but, précisément, d’organiser la force de vente de la France à l’extérieur.

Nous en avons grand besoin, car le déficit commercial de la France atteint malheureusement des sommets. Les causes sont à rechercher dans nos problèmes de compétitivité, dans la désindustrialisation de notre pays – nous travaillons sur cette question –, mais aussi, pour une large part, dans les compétitions stériles auxquelles se livrent les différents acteurs à l’export.

J’ai donc cherché à rassembler l’ensemble de ces acteurs en favorisant leur complémentarité et en œuvrant en faveur d’une utilisation optimale des ressources de chacun.

La charte nationale de l’exportation vise ainsi à une meilleure articulation des prestations offertes par les différents signataires afin de placer l’entreprise au cœur du dispositif d’appui à l’internationalisation des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI. L’objectif est d’identifier celles d’entre elles qui peuvent exporter, de les aider à se développer et de les accompagner à l’export.

L’export, c’est l’emploi et les nouveaux emplois se trouvent dans les nouveaux marchés. Tandis que les grands groupes ont plutôt tendance à délocaliser, l’avenir de l’export en France repose sur le tissu des PME.

En Allemagne, on compte 400 000 PME exportatrices, contre moins de 100 000 en France. Tout le travail que je mène vise à réduire cet écart.

Parmi les signataires de ce texte figure en effet l’ARF, au nom des régions. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les régions coordonnent, sur leur territoire, les actions de développement économique des collectivités territoriales, notamment la gestion des aides au profit du développement à l’international des PME et des ETI.

Les régions définissent les priorités de la politique régionale en matière de soutien à l’exportation dont elles pilotent la mise en œuvre, en lien avec la politique nationale déterminée par le Gouvernement.

L’international devrait donc compter parmi les priorités des régions, comme en témoignent les schémas régionaux de développement économique, qui prennent de plus en plus en compte cet axe de développement économique.

À partir de là, j’ai essayé, avec l’ensemble des présidents de région, de décliner cette charte au niveau local et d’installer progressivement dans chaque région une véritable maison de l’export, à l’image de celle qui existe à Lille. Cette semaine, d’ailleurs, je me rendrai en Picardie pour en inaugurer une nouvelle.

Notre objectif est de faire en sorte qu’il existe un lieu dans lequel les PME puissent trouver toutes les informations sur l’ensemble des dispositifs mis à leur disposition soit par l’État – UBIFRANCE, OSEO, le fonds stratégique d’investissement –, soit par les collectivités.

Certaines régions mènent elles-mêmes un certain nombre d’actions à l’étranger. C’est pourquoi j’ai invité les présidents de région, afin d’éviter les doublons, à mettre en réseau l’ensemble de ces moyens, car, au bout du compte, c’est toujours le contribuable qui paie.

À ce jour, sept régions ont signé une convention régionale de l’export mettant en place un guichet unique pour nos entreprises : Auvergne, Rhône-Alpes, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Aquitaine et Nord–Pas-de-Calais. Les négociations devraient prochainement aboutir dans un certain nombre d’autres régions – Picardie, Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes, Guyane, Centre, Réunion, Haute-Normandie.

Dans l’intérêt de nos concitoyens et de l’emploi, je souhaite que cette période de campagne électorale ne fasse pas obstacle à la conclusion de ces accords nécessaires entre les présidents de région et le Gouvernement.

Par ailleurs, j’ai récemment nommé un commissaire général à l’internationalisation des PME et ETI en la personne de Jean-Claude Volot, jusqu’alors médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, qui s’assurera auprès de moi non seulement de la signature de ces chartes, mais également de leur mise en œuvre effective sur notre territoire.

Monsieur le sénateur, voilà les actions que nous menons au service de notre appareil productif, de notre politique industrielle. Cette chaîne de valeur s’étend de la demande mondiale de produits français jusqu’à l’offre française en régions. Nous voulons offrir à nos PME et à nos ETI les moyens de réussir à l’export.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui demeure très partielle. Pourtant, l’action que vous menez à la tête de votre secrétariat d’État pour favoriser nos exportations est celle qui réussit le mieux.

Plus largement, ce que je remets en cause, à partir de l’exemple de l’AFII, c’est notre politique de promotion de notre territoire, des investissements étrangers dans notre pays et de la destination France en tant que grande destination touristique.

Je regrette que l’ensemble de ces actions ne soient pas portées par un secrétariat d’État efficace et dynamique. L’État, à travers différents services, se contente de conduire quelques actions en ordre dispersé, en ne considérant comme partenaires que les régions, bien que celles-ci, en vertu des lois de décentralisation, n’aient aucun monopole en matière d’action économique.

Ainsi, lorsqu’une région ne s’intéresse pas à ces questions des investissements étrangers en France ou lorsqu’elle manifeste une certaine carence dans l’exercice de cette compétence – cela arrive fréquemment –, pour autant, les organismes publics placés sous le contrôle de l’État ignorent les collectivités de rang inférieur qui seraient prêtes à s’investir. Il y a là un vrai dysfonctionnement.

Monsieur le secrétaire d'État, encore une fois, je vous remercie de tout ce que vous faites, mais ma question reste entière. Il me faudra interroger les services sur lesquels vous n’avez pas compétence.

La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 1499, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention sur la situation réglementaire dans le domaine des chantiers de rénovation et de construction, et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la salle de bain.

En effet, on dénombre en France plus de 27 000 litiges liés aux travaux d’aménagement et de construction. Face à ce constat, une réflexion sur la mise en œuvre d’une réglementation dans l’exercice d’une activité dans le domaine du bâtiment s’avère nécessaire.

Une réglementation plus stricte permettrait d’offrir une meilleure lisibilité au consommateur, qui pourrait ainsi distinguer les professionnels exerçant leur métier sérieusement des personnes exerçant une activité dans le bâtiment de manière accessoire, sans les garanties et le savoir-faire que cela implique.

Elle constituerait également une protection pour les professionnels qui subissent la concurrence déloyale d’entreprises qui cassent les prix au détriment de la qualité des services.

Par conséquent, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si celui-ci envisage la création d’un code NAF – nomenclature d’activités française – spécifique aux métiers de la salle de bain et à chacun des métiers du bâtiment, de manière à améliorer la qualité de l’information du consommateur dans le domaine des travaux de rénovation et de la construction.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, mon ami Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qui ne peut pas être présent aujourd’hui, m’a chargé de répondre à votre question, par ailleurs fort pertinente.

Vous le savez, la réglementation relative à l’artisanat prévoit que, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, certaines activités ne puissent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

L’activité d’installateur de salles de bain est incluse dans cette catégorie sous la rubrique plus générale des « travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux ».

Dans la mesure où aucune difficulté n’apparaît spécifiquement pour cette profession, il ne semble pas indispensable de compléter la nomenclature des activités artisanales.

L’encadrement plus strict de l’accès à la profession par une classification, comme vous le proposez, demanderait en tout état de cause un examen approfondi et une concertation impliquant les professionnels et toutes les administrations concernées. Si cette question ne semble pas se poser pour les installateurs de salle de bains, vous soulignez à juste titre qu’il serait utile d’examiner le sujet des qualifications professionnelles dans d’autres activités. Frédéric Lefebvre souligne que votre collègue André Reichardt a présenté de très intéressantes propositions à ce sujet dans le rapport sur les qualifications professionnelles qu’il lui a remis, propositions qui pourraient aboutir prochainement.

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. Il me semblait, ayant été saisie par des professionnels de la salle de bains et au regard des 27 000 litiges répertoriés, qu’il y avait dans ce secteur un problème de fond. Vous me dites que ce n’est pas le cas. Dont acte. Je vais maintenant m’assurer du suivi du rapport qui a été remis ces jours-ci à M. Lefebvre.

Vous me permettrez toutefois d’espérer, même si cela exige une concertation avec tous les acteurs et tous les partenaires du monde du bâtiment, que ces signes ne soient pas considérés comme une difficulté insurmontable et que l’on puisse étudier une réglementation plus protectrice du consommateur, tournée vers la lutte contre la concurrence déloyale de la part d’entreprises qui ne sont pas fiables sur le marché du bâtiment.

La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1503, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, j’ai appelé l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sur les risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile.

En effet, quatre lots de fréquences 4G viennent d’être attribués par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, dans la bande des 800 mégahertz. La proximité entre les fréquences utilisées par la télévision – bande de 470 à 790 MHz – et une partie des fréquences qui sont utilisées pour les réseaux mobiles 4G – bande de 790 à 862 MHz libérée par le passage de l’analogique au numérique pour la diffusion de la télévision – pourrait provoquer des brouillages de quelques chaînes dans un certain nombre de foyers.

Ainsi, en Grande-Bretagne notamment, le constat a été fait que le très haut débit mobile peut perturber la réception de la TNT. Les expérimentations conduites à Laval, avec l’autorisation de l’ARCEP et l’avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, confirment la possibilité de brouillages.

Sur l’initiative du Gouvernement, la loi de finances pour 2012 institue, au profit de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, une taxe destinée à couvrir les coûts engagés pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers dont la réception en télévision peut être perturbée par la mise en service de stations radioélectriques pour la 4G. Le montant global de la taxe, qui est répartie entre les titulaires de licences 4G, est limité à 2 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer l’estimation du Gouvernement sur l’importance des brouillages ? Dans le cas où ces derniers seraient nombreux, pouvez-vous préciser qui assurera le financement du recueil et du traitement des réclamations des usagers si le coût dépasse 2 millions d’euros ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Teston, Éric Besson ne pouvant être présent ce matin, il m’a demandé de vous faire part de sa réponse.

La procédure d’attribution des licences de téléphonie mobile de quatrième génération, la 4G, a été lancée par le Gouvernement le 15 juin 2011. Elle a conduit à l’attribution de licences à tous les opérateurs français de réseaux mobiles dans la bande de fréquences de 2, 6 gigahertz et à l’attribution de licences à France Télécom-Orange, SFR et Bouygues Télécom dans la bande 800 MHz.

Les déploiements des réseaux ont démarré et les premiers services pourraient être lancés dès la fin de l’année. C’est une réussite majeure du Gouvernement permise par le plan France numérique 2012.

L’utilisation des fréquences de la bande 800 MHz par les opérateurs mobiles est en effet susceptible de causer des brouillages à la réception de la TNT en raison de la proximité des bandes de fréquences. Comme cela a toujours été le cas dans tous les pays du monde, l’opérateur qui déploie son réseau est alors responsable des éventuels brouillages qu’il peut provoquer.

À la demande du Gouvernement, deux expérimentations ont été menées par l’Agence nationale des fréquences avec les opérateurs afin d’estimer l’ampleur des brouillages. Il ressort de ces expérimentations que les brouillages seront limités : le risque est évalué à moins de 2 % des foyers. Il en ressort aussi que des solutions sont systématiquement trouvées pour résoudre ces difficultés.

Soucieux d’accompagner au mieux l’ensemble des Français, le Gouvernement a décidé la création d’un centre d’appels destiné à recueillir les interrogations ou réclamations éventuelles Afin de financer ce dispositif, la loi de finances pour 2012 institue une taxe destinée à couvrir les coûts engagés par I’ANFR.

La loi prévoit que ces coûts seront répartis entre les opérateurs autorisés dans la bande 800 MHz, selon des modalités qui seront précisées par décret, et dans une limite de 2 millions d’euros par an. Ce maximum annuel a été fixé à partir d’une estimation haute des coûts. Cela n’inclut pas les coûts de résolution des brouillages qui sont à la charge des opérateurs responsables des interférences.

La totalité des coûts du centre d’appel seront donc pris en charge par ce dispositif. Ainsi, les Français seront pleinement accompagnés, tout comme ils l’ont été lors de la transition de la télévision analogique vers la télévision numérique.

La parole est à M. Michel Teston.

Monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’avez rappelé, la loi de finances pour 2012 institue une taxe, d’un montant maximum de 2 millions d’euros répartis entre les opérateurs, pour permettre à l’Agence nationale des fréquences de recueillir et de traiter les réclamations des téléspectateurs qui pourraient voir la réception de certaines chaînes de télévision brouillée par le déploiement de la 4G.

Cette somme de 2 millions d’euros sera suffisante si, comme l’estime l’Agence nationale des fréquences, la réception des chaines de télévision est perturbée dans 2 % des foyers. En revanche, elle sera insuffisante si les brouillages sont plus nombreux. Or, si l’on se fonde sur les expérimentations qui ont été conduites en France et dans d’autres pays de l’Union européenne, une telle hypothèse est plausible. Dès lors, qui financera le coût supplémentaire que devra supporter l’Agence nationale des fréquences ?

En aucun cas, il ne pourra s’agir des téléspectateurs concernés, sauf à leur infliger une double peine. Monsieur le secrétaire d’État, j’attends du Gouvernement qu’il apporte une réponse claire à cette question.

Je viens de répondre !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.