Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et sur la stratégie nationale d’intégration des Roms.

M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration m’a chargée de vous répondre.

Concernant tout d’abord la stratégie nationale d’intégration des Roms, qui dépend plus particulièrement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, je vous indique que, conformément aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, la France a rédigé une stratégie nationale, intitulée Une place égale dans la société française.

Ce document officiel a été transmis à la Commission européenne le 15 décembre 2011, mais sans être rendu public afin de permettre une période de consultation susceptible de conduire à l’amendement du projet de stratégie. La contribution française ne sera rendue publique qu’à la fin du mois de janvier.

Une première réunion de travail a été organisée le 6 janvier dernier avec les représentants des collectivités locales. La seconde consultation sera organisée le 25 janvier prochain avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Par respect des organisations consultées, le contenu de notre document stratégique ne peut être divulgué à ce stade. Néanmoins, je peux vous confirmer que les grands thèmes que vous avez évoqués dans votre question – l’éducation, l’emploi, la santé et le logement – y sont bien développés, conformément aux conclusions du Conseil européen.

J’évoquerai maintenant les mesures transitoires. Je vous indique que, depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, l’accès des travailleurs roumains à une activité professionnelle salariée en France obéit à des règles visant à permettre une ouverture maîtrisée et progressive du marché du travail français.

Ainsi, depuis janvier 2008, cent cinquante métiers, soit 40 % des offres de Pôle emploi, sont ouverts aux ressortissants roumains sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée.

De plus, un ressortissant roumain peut aussi exercer librement une activité indépendante sur le territoire national, dès lors que cette activité lui permet de subvenir à ses besoins. Les ressortissants roumains, qui représentent environ 15 % des attributaires des autorisations de travail délivrées à des travailleurs étrangers et dont le flux a crû de 14 % en 2011, ont donc la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans de nombreux domaines, même dans des métiers dans lesquels le niveau de qualification exigé est relativement faible.

En outre, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ont aussi accès aux formations professionnelles et aux formations en alternance s’ils résident régulièrement en France. Cependant, pour les professions salariées autres que celles qui sont inscrites sur la liste précitée, la France, comme le traité d’adhésion le lui permet, a maintenu à l’égard des Roumains, pour une période transitoire, le régime de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

Ce régime transitoire a été maintenu pour les années 2012 et 2013 en raison de la conjoncture économique, des perspectives d’accroissement du taux de chômage et du taux de chômage déjà élevé des ressortissants roumains, lequel s’établit à 14 %, contre 9 % pour l’ensemble de la population.

En toute hypothèse, ce régime transitoire, conformément au traité d’adhésion, s’achèvera au plus tard à la fin de l’année 2013.