Intervention de Jacqueline Alquier

Madame la secrétaire d'État, j’ai reçu très récemment une délégation des dix-huit établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, publics du Tarn, engagés dans une démarche commune pour alerter sur la nécessité d’adapter leurs moyens aux contraintes liées à la fois à la grande dépendance des personnes accueillies et aux exigences de plus en plus fortes, même si elles sont légitimes, de qualité de l’accueil proposé, dans un contexte budgétaire resserré.

Ces établissements ont attiré mon attention sur deux points particuliers.

Premièrement, la création de la catégorie A dans le corps infirmier de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2011 interdit aujourd’hui aux collectivités d’embaucher les infirmiers hospitaliers par le biais du détachement, puisque, pour ces personnels, la catégorie A n’existe pas dans la fonction publique territoriale.

Pour ces établissements, une des seules possibilités est d’avoir recours au système de la mise à disposition, qui génère un surcoût important puisque les frais de gestion demandés par l’établissement hospitalier mettant son personnel à disposition viennent s’ajouter au salaire du personnel embauché.

Si un décret visant à étendre le bénéfice de la catégorie A aux fonctions publiques territoriale et d’État a été annoncé, il tarde cependant à être publié. Cela rend le recrutement d’infirmiers difficile, dans un contexte où l’âge d’entrée des résidents en EHPAD est estimé à 86 ans et génère des besoins accrus en soins.

Deuxièmement, l’an dernier, une formation d’« assistant en gérontologie » a été mise en place. Le décret du 22 juin 2010 fixe les modalités de l’attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière.

Si cette formation permet sans doute d’améliorer les services, elle crée encore une fois une disparité entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, qui ne peut verser cette prime. Cela donne le sentiment, là encore, que la fonction publique territoriale, en n’offrant pas les mêmes avantages que la fonction publique hospitalière, est à la traîne.

Ces deux points rendent encore plus complexe une situation déjà tendue par la crise budgétaire et les contraintes de la convergence tarifaire entre le privé et le public, dont nous avons souvent dénoncé le caractère inapproprié.

Je vous demande donc aujourd’hui, madame la secrétaire d'État, quand seront publiés les décrets visant à harmoniser les décisions, ce qui permettra de régler une situation qui, en outre, va à l’encontre de la loi sur la mobilité dans la fonction publique.