Intervention de Muguette Dini

Dans l’esprit de la loi du 9 juin 2010, les maisons d’assistants maternels, les MAM, sont le prolongement du domicile des assistants maternels. Toutefois, cette volonté se trouve bafouée par une administration tatillonne, éloignée des réalités que vivent nos concitoyens.

Dans un premier temps, la direction de la sécurité civile du ministère de l’intérieur a classé les MAM en « établissements recevant du public », ou ERP, de quatrième catégorie. Jean Arthuis et moi-même avons vivement réagi à une décision qui condamnait les MAM existantes à fermer et interdisait l’ouverture de toute nouvelle structure.

Depuis le 9 décembre 2011, les MAM relèvent des règles de sécurité imposées aux ERP de cinquième catégorie. Elles bénéficient donc de mesures indispensables en matière de protection contre les risques d’incendie, ce qui est parfaitement justifié.

Une autre disposition s’oppose à l’ouverture des MAM : celle qui concerne les règles d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Aux termes de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation, les MAM, lors de leur création, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Cet article précise en effet : « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »

Une telle exigence est inapplicable à l’aménagement intérieur des MAM – sauf, bien sûr, pour ce qui est du lieu d’accueil des parents – et l’on comprend bien pourquoi : elle ignore à l’évidence la réalité de l’activité d’un assistant maternel, qui, pour s’occuper d’enfants en bas âge, ne peut être lui-même en fauteuil roulant.

S’agissant de l’accessibilité d’un jeune enfant handicapé, il n’y a pas de problème : le fauteuil roulant adapté à leur petite taille ne nécessite pas d’aménagements particuliers et équivaut par son poids et son encombrement à une poussette.

Je rappelle en outre que l’assistant maternel est lié à son employeur par un contrat de droit privé et que toute liberté est donnée aux parents eux-mêmes handicapés ou ayant un enfant handicapé de choisir la personne la mieux équipée pour les accueillir, eux ou leur enfant.

Il va de soi que ma démarche est totalement étrangère à une quelconque volonté d’exclusion des personnes handicapées. Ce que j’entends souligner, c’est que, faute d’une possibilité de dérogation ou d’une certaine souplesse en la matière, c’est une nouvelle condamnation des MAM qui est prononcée, à un moment où nous cherchons précisément à augmenter le nombre de places de garde des jeunes enfants.

Je souhaite savoir, madame la secrétaire d'État, quelles dispositions sont envisagées pour que les MAM, qui pourraient rendre de grands services, en milieu urbain comme en milieu rural, puissent enfin exister.