Intervention de Claude Greff

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Marie-Anne Montchamp, qui est en charge de la politique du handicap, mais qui, souffrant d’une extinction de voix, m’a demandé de répondre à sa place à la question de Mme Dini.

Madame la sénatrice, je sais combien vous vous intéressez à toutes les questions relatives à la politique familiale et je connais votre engagement en faveur de la petite enfance.

La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a créé une nouvelle solution d’accueil.

Les MAM constituent en effet un nouveau mode d’exercice de l’assistant maternel. Quatre assistants maternels au plus peuvent ainsi accueillir, en dehors de leur domicile, chacun, quatre enfants au maximum, sans possibilité de dérogation, dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. Le fait de pouvoir bénéficier d’un quatrième agrément était une demande forte des assistants maternels.

Les MAM sont soumises aux règles relatives aux établissements recevant du public.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que les établissements recevant du public devaient être accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.

Faute de disposition réglementaire particulière, les maisons d’assistants maternels sont donc aujourd’hui tenues d’appliquer l’ensemble des règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, alors même que, compte tenu des modalités d’exercice de leur activité et du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis, elles relèveraient plutôt d’un dispositif allégé.

Aussi est-il envisagé, dans un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, de prévoir que les MAM relèveraient, sous certaines conditions, de la catégorie des établissements recevant du public qui bénéficient de facilités pour l’application des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Grâce à ce décret, les maisons d’assistants maternels pourront offrir les prestations d’accessibilité aux personnes handicapées uniquement dans une partie du bâtiment ou prévoir des mesures de substitution pour certaines de ces prestations.

Par ailleurs, la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 dispose que les assistantes maternelles exerçant en maison d’assistants maternels peuvent bénéficier d’un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil, afin de financer l’exécution de travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l’assistant maternel, notamment les travaux d’accessibilité de la maison aux personnes handicapées. Le montant maximal du prêt accordé à chaque assistant maternel est tout de même de 10 000 euros, dans la limite de 80 % de la totalité des dépenses engagées.

Madame la sénatrice, le futur décret permettra, j’en suis convaincue, de répondre à votre préoccupation, qui est également celle des familles ayant des enfants handicapés. Elles aussi doivent pouvoir bénéficier de ce mode de garde, dont nous sommes aujourd'hui très fiers.

En effet, nous revendiquons, nous soutenons et nous accompagnons la création des MAM, qui répondent indiscutablement à de véritables besoins. Je pense notamment aux besoins spécifiques des familles vivant en milieu rural, et vous savez, madame Dini, combien il est difficile pour de petites communes de financer la construction d’une crèche. C’est pourquoi l’accompagnement des assistantes maternelles et l’aide à la création des MAM figurent parmi les objectifs de la politique familiale du Président de la République et du Gouvernement.