Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le secrétaire d’État, il y a sept mois, lors d’une question d’actualité, j’interrogeais ici même le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre en charge de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sur les dérives d’un certain nombre de « gros » comités d’entreprises, comme ceux de la RATP, d’Air France, de la SNCF, de SeaFrance – déjà ! – et d’EDF-GDF.

Je leur demandais que les comptes de ces comités d’entreprises soient soumis aux mêmes obligations de contrôles que les comptes des syndicats, contrôles que ces derniers acceptent de publier en toute transparence ; cette requête ne me paraissait ni insupportable ni incongrue.

M. le ministre Éric Besson m’avait alors répondu : « Le Gouvernement a fait son travail, et il demande maintenant instamment aux partenaires sociaux de lui adresser rapidement, comme vous le souhaitez, des propositions quant à la redéfinition de l’assiette du financement des institutions, à leur contrôle, y compris celui que vous avez évoqué [c’est-à-dire la Caisse centrale des activités sociales, la CCAS], et à leur gouvernance. Xavier Bertrand et moi-même avons demandé des réponses très rapides ».

Les dérives de SeaFrance étaient déjà connues de tous – même de moi, qui n’ai aucune attache locale dans la région. Et la vitesse n’est pas vraiment ce qui a caractérisé ce dossier…

Il y a quelques semaines, le ministre du travail m’a fait savoir que les partenaires sociaux acceptaient enfin d’engager une concertation sur la façon de contrôler les gros comités d’entreprises gérant les œuvres sociales.

Qu’en est-il de la CCAS, à propos de laquelle le ministre Éric Besson m’avait répondu : « Vous avez raison, il faut mettre fin à certaines des dérives que vous venez de rappeler, en réformant les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières » ? Il ajoutait : « Le Gouvernement est tout à fait résolu. Les dérives que vous avez rappelées doivent cesser rapidement ! » et déclarait que « le processus a été trop long, et le rapport de la Cour des Comptes montre qu’il faut désormais aller plus vite ».

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère qu’aujourd’hui vous pourrez m’apporter une réponse un peu plus précise, non seulement sur la situation d’EDF-GDF, mais aussi sur la réforme de son financement.

À un moment où le prix de l’électricité et du gaz ne cesse d’augmenter, les abonnés vont-ils payer encore longtemps 1 % de leur facture pour financer des actions qui n’ont parfois qu’un lien très lointain avec le social ?

Le Gouvernement entend-il revenir sur le financement unique de ce comité d’entreprise ? Je dis « unique » et non pas « inique », même si un certain nombre d’entre nous pensent qu’il est aussi « inique »… Je souhaiterais également que vous puissiez me communiquer un calendrier de réforme.