Intervention de André Reichardt

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé notamment des petites et moyennes entreprises, sur les obligations réglementaires qui pèsent sur les chefs d’entreprises dans le cadre de l’aménagement de leurs locaux, de leurs équipements et de leurs installations, pour assurer la santé, la salubrité et la sécurité du personnel.

Les chefs d’entreprise sont soumis à des obligations régulières de vérifications et de contrôles visant à s’assurer du maintien en conformité de ces équipements et à permettre une intervention en cas de défectuosité.

La périodicité de ces contrôles et vérifications est en général prévue par la réglementation ; variable selon les équipements et les installations, elle est habituellement annuelle ou semestrielle ; elle peut être plus fréquente encore.

Ainsi, une entreprise artisanale du bois est soumise à différentes vérifications. Pour ce qui concerne le risque incendie, il s’agit d’un contrôle annuel. Pour l’aspiration des poussières de bois, le contrôle est semestriel. Pour les appareils et accessoires de levage, comme pour les équipements de protection individuelle, la vérification est annuelle. Le bruit fait l’objet d’un contrôle tous les trois ans. Si l’entreprise possède un chariot automoteur, ce dernier est soumis à un contrôle semestriel. Sur les machines à bois, la périodicité du contrôle diffère selon le type de machine : il doit par exemple avoir lieu tous les trois mois pour les presses…

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez compris, le nombre et la fréquence de ces contrôles périodiques deviennent, pour les entreprises artisanales, et tout particulièrement dans le secteur du bois, une charge importante : elles doivent bien sûr veiller à ce que chacun de ces contrôles, avec sa périodicité propre, soit effectué, mais cela peut aussi leur coûter, sur le plan financier, jusqu’à 3 500 euros hors taxes par an, ce qui n’est pas sans conséquence sur la trésorerie des petites entreprises, majoritaires dans l’artisanat.

Pour nombre de ces petites structures, c’est même un frein à la formation en alternance, puisque recruter un apprenti déclenche naturellement des contrôles supplémentaires, sources de chicanes, voire de difficultés de recrutement.

Par ailleurs, l’arrêté du 15 décembre 2009, relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail, ne donne pas satisfaction aux entreprises intéressées, qui jugent la nouvelle procédure inadaptée, voire – pour certaines d’entre elles – inapplicable.

Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à vous faire part de ces remarques et vous remercier de bien vouloir me faire savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement est disposé à faire évoluer la réglementation, à tout le moins de manière que la périodicité soit la même pour les différents contrôles et qu’elle soit espacée pour les installations qui n’auraient subi aucune modification technique pendant un certain temps.

De même, monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir m’éclairer sur la possibilité de faire évoluer l’application des différentes mesures de contrôle pour qu’elles soient mieux adaptées, tout particulièrement aux petites structures.