Intervention de Michel Teston

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, j’ai appelé l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sur les risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile.

En effet, quatre lots de fréquences 4G viennent d’être attribués par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, dans la bande des 800 mégahertz. La proximité entre les fréquences utilisées par la télévision – bande de 470 à 790 MHz – et une partie des fréquences qui sont utilisées pour les réseaux mobiles 4G – bande de 790 à 862 MHz libérée par le passage de l’analogique au numérique pour la diffusion de la télévision – pourrait provoquer des brouillages de quelques chaînes dans un certain nombre de foyers.

Ainsi, en Grande-Bretagne notamment, le constat a été fait que le très haut débit mobile peut perturber la réception de la TNT. Les expérimentations conduites à Laval, avec l’autorisation de l’ARCEP et l’avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, confirment la possibilité de brouillages.

Sur l’initiative du Gouvernement, la loi de finances pour 2012 institue, au profit de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, une taxe destinée à couvrir les coûts engagés pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers dont la réception en télévision peut être perturbée par la mise en service de stations radioélectriques pour la 4G. Le montant global de la taxe, qui est répartie entre les titulaires de licences 4G, est limité à 2 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer l’estimation du Gouvernement sur l’importance des brouillages ? Dans le cas où ces derniers seraient nombreux, pouvez-vous préciser qui assurera le financement du recueil et du traitement des réclamations des usagers si le coût dépasse 2 millions d’euros ?