Intervention de Didier Guillaume

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le 5 mars 2012, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, d’une part, par plus de soixante sénateurs et, d’autre part, par plus de soixante députés, de la loi relative à la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.