Intervention de Thierry Repentin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposé par le Gouvernement le 8 février 2012 et soumis à la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été adopté par les députés en première lecture, avec des modifications marginales, le 22 février 2012.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, compétente au fond, a examiné, le 28 février 2012, le texte transmis par l’Assemblée nationale. Elle en a, je dois le dire, profondément remanié le contenu.

D’un côté, elle a supprimé le dispositif de majoration des droits à construire prévu à l’article L.123-1-11-1 du code de l’urbanisme ; de l’autre, elle a adopté un dispositif autorisant la cession, avec une décote pouvant atteindre 100 %, des immeubles de l’État afin d’y construire des logements sociaux.

La version du texte adopté par la commission de l’économie a été confirmée en séance publique par le Sénat, le 29 février 2012.

Réunie hier en fin d’après-midi, la commission mixte paritaire n’a pu parvenir à un texte commun – on se doute bien pour quelles raisons – et l’Assemblée nationale, invitée à se prononcer en nouvelle lecture hier soir, a choisi de revenir au texte qu’elle avait adopté en première lecture, après avoir voté un amendement qui précise les modalités de publicité entourant la décision de majorer les droits à construire. À mon sens, cet amendement ne sécurise aucunement la procédure, mais il confirme, s’il en était besoin, que les députés eux-mêmes ne sont pas entièrement convaincus par la solidité juridique du dispositif qu’ils ont voté hier…

Il appartient désormais au Sénat de se prononcer à son tour. Aucun fait ou argument nouveau n’est intervenu qui pourrait conduire la Haute assemblée à revenir sur la position qu’elle a défendue jusqu’à présent.