Intervention de Thierry Repentin

La commission de l’économie souhaite donc que le Sénat confirme le choix qu’il a fait en première lecture.

Permettez-moi de rappeler brièvement les arguments qui plaident pour la suppression du dispositif de majoration des droits à construire, votée ce matin par la commission de l’économie.

Tout d’abord, je le répète, il s’agit d’une mesure précipitée, qui n’a été précédée d’aucune consultation des communes et des professionnels du bâtiment, de surcroît redondante par rapport au droit existant : il existe déjà trois dispositifs de majoration des droits à construire dans le code de l’urbanisme, et ce projet de loi en crée un quatrième.

Ensuite, cette mesure est porteuse de risques de contentieux importants pour les particuliers et les collectivités territoriales, notamment du fait des incertitudes qui entourent les modalités de consultation du public.

Cette mesure sera inefficace à moyen terme, car elle n’aura qu’un impact limité sur la construction de logements, et même contre-productive à court terme, car elle va se traduire dans l’immédiat par un gel des projets et une augmentation des prix.

Par ailleurs, ce dispositif est contraire à une démarche urbanistique de qualité. Il existe en effet une antinomie entre la démarche de projet de territoire que conduisent les communes à travers leur plan local d’urbanisme, et un dispositif bureaucratique de majoration généralisée des droits à construire.

Enfin, un tel dispositif traduit une sorte de mise en accusation des communes, auxquelles il est reproché d’édicter des règles de constructibilité malthusiennes et d’être ainsi responsables de la crise du logement.

La commission de l’économie souhaite également que le Sénat confirme aujourd’hui le rétablissement du dispositif de cession des immeubles de l’État, avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 % lorsque ces immeubles sont destinés à la construction de logements sociaux.

Cette disposition simple et efficace ne présente en effet aucun risque juridique et peut permettre de libérer rapidement du foncier pour relancer la construction de logements, à l’instar de ce que font nombre de communes. Si c’est possible pour les communes, pourquoi ne le serait-ce pas pour l’État ?

Cette disposition restaurerait l’exemplarité de l’État, qui, face à la crise du logement, ne peut se contenter de mettre en demeure les communes d’agir. Il doit prendre ses responsabilités, par exemple en cédant les immeubles qu’il n’utilise pas, là où c’est nécessaire et en dialoguant avec les collectivités locales.

Enfin, cette mesure est bien cadrée, car la décote, qui peut aller jusqu’à 100 %, s’applique exclusivement à la construction de logements sociaux. Il n’est pas question pour l’État de céder ses terrains à prix réduit pour laisser profiter les tiers de plus-values injustifiées.

À l’issue de cette nouvelle lecture, si le Sénat suit la position de la commission de l’économie, le Gouvernement pourra, s’il le souhaite, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, et au terme de la législature, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le présent texte relatif au logement, un sujet plébiscité par nos concitoyens et, si l’on en juge par un sondage paru aujourd’hui, insuffisamment pris en compte durant cette campagne électorale en vue de l’élection présidentielle. Nous contribuons à ce qu’il en aille autrement par notre débat !