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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 6 mars 2012 à 14h30
Majoration des droits à construire — Article 1er A
Daniel Raoul, président de la commission de l’économie :… des déclarations de l’USH, car celle-ci préconise qu’une éventuelle augmentation des droits à construire résulte d’une délibération du conseil municipal. Cette prise de position s’inscrit dans la logique du dispositif introduit par le Sénat dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, sur l’initiative de notre ancien collègue Dominique Braye.
