Intervention de Didier Guillaume

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le 6 mars 2012, d’une part, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports et, d’autre part, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de programmation pour l’exécution des peines.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.