Intervention de André Reichardt

… les plafonds de dépenses électorales applicables à chaque élection ne seront plus actualisés.

Cette mesure revient donc sur une disposition que nous avions insérée dans la loi du 14 avril 2011, dite « paquet électoral », aux termes de laquelle ces plafonds devaient être révisés par décret tous les ans en fonction de l’inflation, et non plus tous les trois ans en fonction du « coût de la vie ».

Deuxièmement, l’article 112 de la loi de finances pour 2012 réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire, par l’État, des dépenses électorales. Pour les élections législatives et locales, le remboursement maximal est ramené de 50 % à 47, 5 % du plafond de dépenses. Seuls peuvent y prétendre les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés lors de ces élections.

En revanche, pour ce qui concerne l’élection présidentielle, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être incluse dans la loi de finances pour 2012, car une loi organique est nécessaire.

L’objet du texte que vous nous proposez, madame la ministre, est donc de transposer à l’élection présidentielle ces deux mesures, qui seront évidemment applicables dès l’élection présidentielle de 2012.

Ainsi, est appliquée à l’élection présidentielle la règle du gel des plafonds de dépenses autorisées, tant que notre déficit public n’aura pas été ramené à zéro. Les plafonds restent donc fixés au niveau défini par le décret du 30 décembre 2009, le dernier qui majore les montants prévus dans la loi organique : 16, 851 millions d’euros pour les candidats éliminés au premier tour et 22, 509 millions d’euros pour les candidats accédant au second tour.

Par ailleurs, le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d’une élection présidentielle est réduit de 5 %. Cela entraînera les deux conséquences suivantes.

Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passera de 5 % à 4, 75 % du plafond légal de dépenses, soit, en 2012, un montant maximal de 800 423 euros. Je rappelle en effet que tous les candidats, même ceux qui ont réalisé un score très faible, bénéficient d’un remboursement forfaitaire : c’est une spécificité de l’élection présidentielle.

Deuxièmement, pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, le remboursement forfaitaire passera de 50 % à 47, 5 % du plafond de dépenses, soit un montant maximal d’un peu plus de 8 millions d’euros pour les candidats éliminés au premier tour et de 10, 7 millions d’euros pour les candidats présents au second tour.

Vous nous avez présenté, madame la ministre, une étude d’impact fort intéressante, qui estime à environ 3, 7 millions d’euros, en 2012, l’économie ainsi réalisée. Le coût prévisionnel total de l’élection présidentielle serait ainsi ramené de 223, 6 millions d’euros à 219, 9 millions d’euros. Bien sûr, on peut gloser longtemps sur l’importance ou la relativité de cette somme rapportée à l’actuel déficit budgétaire annuel. Pourtant, on ne peut à la fois regretter l’importance d’un déficit et ne pas s’engager à le réduire chaque fois que cela est possible.

Le montant économisé, cela a été dit, dépendra du nombre de candidats à l’élection présidentielle, du nombre de suffrages que chacun d’entre eux recueillera, du contenu de leurs comptes de campagne, enfin des décisions prises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel. D’aucuns en effet ont rappelé que le remboursement pouvait être réduit en cas d’irrégularités comptables, voire annulé en cas de rejet du compte de campagne, de dépassement du plafond autorisé ou d’absence de dépôt du compte dans les délais impartis.

Mais que peut-on faire, puisque, par définition, à ce jour, nous ne connaissons pas l’avenir ?