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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Article unique, amendement 15
Marie-Luce Penchard, ministre :
Aujourd’hui, la jurisprudence distingue clairement les dépenses qui relèvent d’une campagne électorale et celles qui sont liées au déroulement d’un mandat. Il n’est donc pas nécessaire de préciser ce point.
Dans ces conditions, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 15.
