Intervention de Gaëtan Gorce

Cette disposition vise à permettre à tout candidat qui s’est doté d’un mandataire financier de pouvoir saisir la Commission des comptes de campagne et, accessoirement, le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, d’une éventuelle interrogation ou contestation sur l’imputabilité d’une dépense électorale.

Si l’on renvoie, par exemple, au débat qui s’est engagé sur les déplacements du Président de la République ou sur les multiples initiatives qu’il prend aujourd’hui, nous n’avons pas, à l’heure actuelle, les moyens juridiques de qualifier ces dépenses et, éventuellement, de pouvoir les prévenir.

Ce n’est que postérieurement que la Commission des comptes pourrait, le cas échéant, y parvenir. Il paraîtrait donc plus satisfaisant, d’un point de vue éthique et démocratique, que les règles soient clairement établies en amont, pour que chacun soit invité à s’y soumettre, plutôt que de « sanctionner » – les guillemets sont vraiment de rigueur ! – très légèrement, plusieurs mois après le scrutin, les contrevenants. M. Collombat a évoqué cet aspect tout à l’heure.

J’évoque dès à présent le sous-amendement n° 19, qui consiste à ouvrir à tout citoyen la possibilité de saisir la CNCCFP. Il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je n’y suis pas favorable, le but de ce projet de loi organique n’étant pas de multiplier les initiatives qui pourraient déstabiliser la campagne électorale. Ce que nous voulons, c’est que les candidats puissent concourir dans des conditions égales, mais aussi que l’opinion publique et leurs adversaires puissent être éclairés sur le comportement de chacun d’entre eux.

Il me semble donc que le champ de cette saisine doit être limité, y compris pour des raisons matérielles que l’on imagine aisément, aux seuls candidats ayant déposé et ouvert un compte de campagne et choisi un mandataire.