Intervention de Jean Louis Masson

C’est affligeant. La mise en discussion commune permet certes de régler l’affaire plus rapidement, mais il s'agit tout de même ici d’un dossier important. Je ne comprends pas pourquoi on veut absolument examiner en même temps des amendements dépourvus de tout lien avec l’objet du débat et avec les taux de remboursement !

Dans le rapport sur les comptes des partis politiques qu’elle a publié au Journal officiel le 27 décembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a soulevé, une nouvelle fois, le problème des facturations plus ou moins fictives de prestations immatérielles ; il s'agit, par exemple, de réflexions sur la stratégie de campagne, d’élaboration d’une charte graphique, entre autres services dont on ne peut vérifier la réalité.

Or certains partis politiques facturent des prestations dont on se rend compte, si l’on sait lire entre les lignes, qu’elles sont totalement inexistantes.

En effet, les dépenses réelles des candidats sont souvent inférieures au montant maximum du remboursement forfaitaire de l’État, notamment pour ceux d’entre eux dont le remboursement peut atteindre jusqu’à 50 % du plafond de dépenses autorisées. Pour récupérer cette somme, certains partis politiques sont tentés de gonfler artificiellement les comptes de ces candidats en réalisant des facturations plus ou moins fictives de prestations immatérielles. Dans le but de « limiter les dérives éventuelles », la CNCCFP a donc demandé une nouvelle fois un changement de la législation en la matière, ce qui a suscité au mois de décembre dernier divers articles de presse, par exemple dans Le Monde.

Dans son treizième rapport d’activité, rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP avait déjà conclu : « Il serait paradoxal d’admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l’aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats. »

À nouveau, en décembre 2011, la CNCCFP a donc rappelé que les partis sont déjà bénéficiaires d’une aide publique directe et qu’il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n’aboutisse pas à un « financement public supplémentaire des partis politiques ».

Tel est l’objet du présent amendement.