Intervention de Jean Louis Masson

Le présent amendement est sous-tendu par la même logique que le précédent. Afin d’éviter les dérives évoquées par la CNCCFP, qui suscitent un financement public supplémentaire des partis politiques tout à fait injustifié, il vise à ne plus ouvrir droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale de ce type de prestations par nature invérifiables.

En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. »

Les dispositions des amendements n° 6 et 7 correspondent en tout point aux demandes de la CNCCFP, à laquelle tout le monde ici s’est référé. Comme nos collègues ont tous dit beaucoup de bien de cette commission, d'ailleurs pour justifier certaines évolutions qu’elle n’avait pas réclamées, ils ne pourront que voter ces dispositions qu’elle a demandées !