Intervention de Marie-Luce Penchard

Les sénateurs Yves Détraigne et Philippe Bas ont eu raison de rappeler le contexte de ce projet de loi organique : nous examinons un texte qui vise à mettre en place un plan d’économies.

À ce titre, et bien que M. le rapporteur ait fait état de dispositions garantissant à l’État de ne pas dépenser plus qu’il ne le souhaite, il ne faut pas remettre en cause les modalités de remboursement des dépenses électorales. En effet, une telle réforme nécessiterait un débat beaucoup plus construit, sur la base d’études d’impact préalables.

En outre, si vous adoptiez ces amendements et sous-amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous prendriez le risque de rendre ce texte inconstitutionnel : vous méconnaîtriez la jurisprudence relative au principe de sécurité juridique, car l’élection présidentielle a lieu dans des délais très brefs, en l’occurrence un peu plus de trois mois.

Je ne puis donc reprendre à mon compte les modifications proposées pour ce texte, qui visent à modifier en profondeur toutes les dispositions relatives aux conditions de remboursement des dépenses engagées dans le cadre de l’élection présidentielle.

En revanche, dès lors qu’un plan d’économies a été adopté, nous avons l’obligation de l’appliquer également aux dépenses prévues pour une échéance aussi importante. Dès lors que nous demandons des efforts aux Français, nous devons en faire aussi pour cette élection et les scrutins à venir, en ayant le souci de maîtriser les dépenses publiques.

Or si nous n’agissons pas, compte tenu du principe de la revalorisation des dépenses électorales, que ce texte vise précisément à geler, nous contribuerons à augmenter la dépense publique, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.